Vertaling van "définitif a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

définitif
Definitive

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

vidéo à la demande en téléchargement définitif [ VADTD | VAD en téléchargement définitif ]
electronic sell through

vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif
electronic sell through | EST

montage bon à photographies [ collage définitif sur maquette | montage définitif sur support (par collage) ]
final baste-up

mise à l'arrêt définitif | MAD
final shutdown | permanent closure | permanent shutdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.
As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.

La révocation dans un tel contexte devrait s’appliquer uniquement à la relation entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement, et elle ne porte donc pas atteinte au caractère irrévocable et définitif des opérations de paiement effectuées dans les systèmes de paiement.
Revocation, in that context, should apply only to the relationship between a payment service user and a payment service provider, thus being without prejudice to the irrevocability and finality of payment transactions in payment systems.

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par ZNSHINE (code additionnel TARIC: B923) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Accordingly, pursuant to Article 8(9) of the basic anti-dumping Regulation and Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation, the definitive anti-dumping duty imposed by Article 1 of Implementing Regulation (EU) No 1238/2013 and the definitive countervailing duty imposed by Article 1 of Implementing Regulation (EU) No 1239/2013 automatically apply to imports originating in or consigned from the PRC of the product concerned and produced by ZNSHINE (TARIC additional code: B923) as of the day of entry into force of this Regulation.

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement définitif doit donc être modifié en conséquence.
Therefore, Article 1(2) of the definitive Regulation should be amended accordingly.

Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, le droit antidumping définitif a donc été ajusté pour être conforme à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation [voir considérant 46 du règlement (CE) no 1339/2002].
Therefore, pursuant to Article 24(1) of the basic Regulation, the definitive anti-dumping duty was adjusted to reflect the actual dumping margin remaining after the imposition of the definitive countervailing duty offsetting the effect of the export subsidies (see recital 46 of Regulation (EC) No 1339/2002).

La révocation dans un tel contexte s'applique uniquement à la relation entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement, et elle ne porte donc pas atteinte au caractère irrévocable et définitif des opérations de paiement effectuées dans les systèmes de paiement.
Revocation, in this context, is applicable only to the relationship between a payment service user and payment service provider, thus being without prejudice to the irrevocability and finality of payment transactions in payment systems.

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

Il convient donc que la présente directive couvre tous les transferts de combustible usé, qu'ils soient destinés au stockage définitif ou au retraitement.
It is therefore appropriate that this Directive cover all shipments of spent fuel, whether it is intended for disposal or for reprocessing.

Il convient donc d’instituer immédiatement un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné exporté dans la Communauté par cette société.
A definitive anti-dumping duty should therefore be imposed forthwith on imports of the product concerned exported to the Community by the company concerned.