Vertaling van "règlement dont nous discutons actuellement prévoit " (Frans → Engels) :

Si l'on examine le contexte du problème dont nous discutons actuellement, c'est-à-dire la peine, la question de l'application régulière apparaît clairement.
When you look at it in the context of the issue we're discussing right now, which is the penalty, the due process question is clear.

Le règlement (UE) no 32/2014 prévoit que, si l'enquête établit que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable au titre de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1008/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013.
Regulation (EU) No 32/2014 determined that if the investigation would show that the applicant fulfils the requirements to have an individual duty established, it may be necessary to amend the rate of duty currently applicable under Article 1(2) of Implementing Regulation (EU) No 1008/2011 as amended by Implementing Regulation (EU) No 372/2013.

La motion n 1 dont nous discutons actuellement prévoit essentiellement ceci:
Motion No. 1, which we are now debating, is basically this:

Je remercie le député de son recours au Règlement. Je suis certain que le député de Kitchener—Waterloo reviendra à la question dont nous discutons actuellement.
I thank the hon. member for his point of order and I am sure the hon. member for Kitchener—Waterloo will come back to the topic under discussion.

Actuellement, le règlement (CE) n° 2037/2000 prévoit la remise d'un rapport avant le 31 décembre 2001 et non pas chaque année, alors que des rapports annuels seraient importants à l'avenir pour déterminer les progrès accomplis, en particulier en ce qui concerne la destruction des halons excédant ce qui est nécessaire pour les utilisations critiques.
Currently, Regulation (EC) No 2037/2000 mandates reporting by 31 December 2001 rather than annually, whereas annual reports will be important in the future for determining progress, especially as regards the destruction of halon that is surplus to the critical use requirements.

Le nouveau règlement sur les fusions actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit une procédure simplifiée pour le renvoi, aux fins d'investigation, des cas de fusion par la Commission aux autorités des États membres compétentes en matière de concurrence, détaille la procédure concrète d'évaluation de l'impact des fusions sur la concurrence et introduit un certain degré de flexibilité dans le calendrier des enquêtes sur les fusions.
The new Merger Regulation currently under discussion in Council and European Parliament provides for a simplification for the referral of merger cases from the Commission to the Member States competition authorities for investigation, clarifies the substantive test to assess the competitive impact of mergers, and introduces a degree of flexibility in the timeframe for merger investigations.

On procède actuellement à une révision du règlement EMAS, que l'on prévoit d'étendre à d'autres secteurs tels que les services et le commerce de détail.
The EMAS regulation is now being revised and extended to other sectors of business such as the service and retail sectors.

Bien que la législation actuelle, au travers des directives 81/851/CEE et 81/852/CEE, harmonise les normes en matière d'autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union européenne et que le règlement (CEE) n° 2377/90 prévoit une procédure harmonisée pour l'autorisation des méthodes d'analyse, le nombre élevé de substances dont la commercialisation a été autorisée au fil des ans fait apparaître qu'il est impératif que les autorités nationales compétentes et l'EMEA se penchent ensemble sur la problématique des informations contradictoires accompagnant les produits.
Although current legislation, through Directives 81/851/EEC and 81/852/EEC, establishes harmonised requirements for marketing authorisations in the European Union, and Regulation (EEC) 2377/90 ensures a harmonised procedure for the authorisation of analytical methods, the significant number of substances on the market authorised over the years, identifies the need that national competent authorities in connection with the EMEA further consider the issue of divergent product information.

Dans la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne, il est question des motions de renvoi à plusieurs mois; c'est ce que le sénateur Gill a proposé, ce dont nous discutons actuellement et ce sur quoi nous devons nous pencher avant de revenir à la motion principale.
The sixth edition of Beauchesne's deals with hoist motions, which is what Senator Gill has proposed and which is the matter we are debating now and have to deal with first before we return to the main motion.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est question, essentiellement, de quatre sources de revenus: les recettes autonomes tirées de l'exploitation de la ressource, dont Terre-Neuve-et-Labrador encaisse la totalité; plus la péréquation; plus les sommes prévues en vertu de l'accord et, enfin, les sommes supplémentaires dont nous discutons actuellement.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as I have indicated in the past, we are essentially talking about four streams of revenue: own source revenue coming from the resource which is 100% going to the province of Newfoundland and Labrador; on top of that there is equalization; on top of that there is the existing money under the accord; and on top of that is the incremental money that we are now discussing.