Traduction de «règlement des litiges et nous voudrions préciser » (Français → Anglais) :

* préciser les procédures à suivre pour le règlement des litiges (par exemple désaccords sur l'interprétation du texte).
* Specify the procedures to be followed for dispute settlement (e.g. disagreements over the interpretation of the meaning of the text).

La priorité de cette réforme est claire: nous devons accélérer le règlement des litiges transfrontières.
The focus of this reform is clear: we need to speed up the cross-border cases.

Les nouvelles règles simplifiées que nous avons adoptées procureront des avantages aux familles et aux enfants, qui profiteront de délais réduits pour le règlement des litiges et éviteront le coût financier élevé souvent lié à de telles procédures.
The simplified new rules we have adopted will bring benefits for families and children. They will gain from reduced timelines for settling proceedings and will avoid the heavy financial costs often linked to such procedures.

À cette même fin et pour assurer l'application cohérente du règlement (UE) no 524/2013, il est nécessaire de préciser à quel moment les entités de REL devraient transmettre à la plate-forme de RLL des informations concernant le traitement d'un litige.
For the same purpose and in order to ensure the consistent application of Regulation (EU) No 524/2013, it is necessary to clarify at which point ADR entities should provide information to the ODR platform concerning the handling of a dispute.

Nous prenons note de l'appel à l'ouverture dans les procédures de règlement des litiges et nous voudrions préciser qu'il reposait sur notre initiative et que certaines auditions d'affaires portant sur l'OMC et impliquant l'Union européenne ont été ouvertes au public.
We note the call for openness in the dispute settlement procedures and would like to underline that it was based on our initiative, that some hearings in WTO cases involving the European Union have been open to the public.

5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;
5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;

Concernant les perspectives des accords bilatéraux de 1992, nous voudrions préciser que, malgré plusieurs tentatives de bonne foi pour résoudre le litige à l'amiable au cours des années passées, les divergences d'avis entre les deux parties – les États-Unis et l'UE – se sont avérées trop importantes.
On the prospects of the bilateral agreements of 1992, we would like to inform you that, despite several good-faith attempts to solve the dispute amicably over the past years, the differences between the two sides – the US and the EU – have proven too big.

S'agissant de la règle selon laquelle toute matière entrant dans le champ de la directive pourrait être soumise à une autorité de règlement des litiges, dont les décisions seraient obligatoires, tandis que les critères qui présideraient aux arbitrages ne sont pas exposés et qu'il n'est pas précisé qu'un État membre aurait une marge d'appréciation dans l'établissement de ces critères, il y a lieu de se demander, si, par exemple, un litige naît d'un conflit entre l'horizon à court terme d'une compagnie aérienne usagère d'un aéroport et les besoins de développement à long terme de ce dernier, selon quels critères le litige sera tranché?
The fact that any matter within the scope of the Directive can be referred to a dispute resolution authority and that the decisions of the authority will be binding, particularly given that the criteria to be applied in arbitrating on such disputes are not stated nor is it made clear that a Member State could exercise its discretion in establishing such criteria – in the case, for example, where a dispute arises from a conflict between airline users’ short term perspective and the longer term development needs of an airport what criteria will apply in deciding the dispute?

Si cela s’avère justifié, nous aurons recours aux mécanismes de règlement des litiges de l’OMC et à nos propres instruments anti-subventions pour mettre un terme aux pratiques étrangères qui distordent indûment la concurrence.
Where justified, we will use WTO dispute settlement mechanisms or our own anti-subsidy instruments to remove foreign practices which unduly distort competition.

Nous voudrions remercier la commission juridique et du marché intérieur, de même que son rapporteur, pour les commentaires formulés à propos du livre vert sur le futur instrument communautaire de règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
We would like to thank the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and its rapporteur for their comments on the Green Paper on the future Community instrument for small-claims litigation.