Traduction de «règlement des différends elle-même pourrait » (Français → Anglais) :

1. Afin de préciser le calcul de sous-consolidation requis en vertu de l'article 84, paragraphe 2, de l'article 85, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les intérêts minoritaires reconnaissables d'une filiale visée à l'article 81 dudit règlement qui est elle-même une entreprise mère d'au moins une entité visée à l'article 81, paragraphe 1, dudit règlement sont calculés comme décrit aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
1. For the purpose of specifying the sub-consolidation calculation required in accordance with Articles 84(2), 85(2) and 87(2) of Regulation (EU) No 575/2013, the qualifying minority interests of a subsidiary referred to in Article 81 of that Regulation that is itself a parent undertaking of an entity referred to in Article 81(1) of that Regulation shall be calculated as described in paragraphs 2 to 4 of this Article.

5. est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités; s'inquiète des répercussions graves que ces propositions, si elles étaient adoptées, pourraient bien avoir sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples;
5. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power over aspects of the internet, which could end the present bottom-up, multi-stakeholder model; expresses concern that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of, and access to, online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be defined at a comprehensive and multi-stakeholder level;

5. est convaincu qu'en conséquence de certaines des propositions présentées, l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière «ascendante» à ses activités; s'inquiète des répercussions graves que ces propositions, si elles étaient adoptées, pourraient bien avoir sur l'évolution des services en ligne et sur l'accès à ces services pour les utilisateurs finaux, ainsi que sur l'économie numérique dans son ensemble; estime que la gouvernance de l'internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples;
5. Believes that, as a consequence of some of the proposals presented, the ITU itself could become the ruling power over aspects of the internet, which could end the present bottom-up, multi-stakeholder model; expresses concern that, if adopted, these proposals may seriously affect the development of, and access to, online services for end users, as well as the digital economy as a whole; believes that internet governance and related regulatory issues should continue to be defined at a comprehensive and multi-stakeholder level;

Telle est la raison pour laquelle nous discutons aujourd’hui de la nécessité d’établir un mécanisme pour l’indépendance des évaluations d’incidences. Je souhaiterais donc vous demander si vous pensez que la Commission européenne pourrait réglementer le droit national des États membres dans ce domaine, où, dans l’hypothèse d’un projet international, si la Commission européenne elle-même pourrait intervenir dans de telles matières?
That is why today, we are discussing the need to establish an independent impact assessment mechanism and I would like to ask whether you think that the European Commission could regulate Member State national law in this matter, or, supposing it is an international project, whether the European Commission itself could intervene in such things?

Parallèlement, nous voudrions attirer votre attention sur le fait que la Roumanie elle-même pourrait elle aussi tirer profit de la situation, car le modèle d’autonomie des Serbes kosovars pourrait également représenter une solution pour les communautés roumaines qui vivent dans les zones frontalières de Serbie et d’Ukraine.
At the same time, we would like to draw your attention to the fact that Romania itself may also benefit from the new situation since the autonomy model of the Kosovan Serbs may also provide a solution for the Romanian communities living across the border in Serbia and Ukraine.

Nous pensons que la procédure de règlement des différends elle-même pourrait, puisque c'est une procédure judiciaire, être publique, comme le sont les audiences d'un tribunal.
We feel that the dispute settlement procedure itself could, given the judicial nature of the procedures, be held in public, as is the case in court proceedings.

Quant aux dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends, elles ont été explicitées par les règles de l'OMC en matière de règlement des différends.
The provisions concerning consultations and dispute settlement are dealt with in the WTO rules on dispute settlement.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation: