Vertaling van "règlement d'application sera assez large " (Frans → Engels) :

J'espère également que la définition d'une « maladie grave », qui ne se trouve pas dans le projet de loi mais qui devrait être dans le règlement d'application, sera assez large pour que les parents qui ont besoin de soutien financier dans une période aussi stressante pour leur famille puissent obtenir des prestations.
Additionally, I hope that the definition of " critical illness," which is not in the bill but will be in the regulations, will be flexible enough to allow the help to parents who need the financial support at a time of great stress to families.

19. fait observer que cette nouvelle entité juridique au sens de l'article 187 du traité FUE sera soumise aux règles financières applicables aux organismes de PPP visées à l'article 209 du règlement financier, sera chargée de la gestion indirecte et reprendra l'ensemble des droits et obligations des entreprises communes Artemis et ENIAC; espère que la vérification financière voulue de l'ensemble des droits et obligations de chaque entité sera réalisée par la Cour des comptes; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier;
19. Notes that this new legal entity under Article 187 TFEU will follow the model financial regulation for PPP bodies referred to in Article 209 of the Financial Regulation, charged with indirect management and it would take over all rights and obligations of the current Artemis and ENIAC Joint Undertakings; expects that complete and appropriate financial assessments of rights and obligations of each entity will be executed by the Court of Auditors; recalls, in this context, the joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

L'on pourrait considérer que, sur certains points, le champ d'application de la proposition n'est pas assez large.
In some respects, it could be argued that the scope of the proposed Directive is not wide enough.

La première, c'est qu'il s'est exprimé, s'agissant du rapport sur les agences de notation, un assez large accord dans cette assemblée et, bien sûr, la réglementation européenne évoluera avec le temps, mais je crois que, pour l'instant, elle peut être une réglementation exemplaire pour un accord international.
The first is that there has been fairly broad agreement in this House concerning the report on rating agencies, and, of course, European legislation will evolve over time, but I believe that, for now, it may serve as a model for an international agreement.

Comme l’a dit le ministre, le champ d’application sera plus large et inclura le bétail, de même qu’une plus grande variété de cultures.
It will, as the minister said, expand the coverage applicable to include livestock production as well as provide for the inclusion of a greater variety of crops.

En commençant avec les accords commerciaux et de service, je vais vous donner une idée assez large de la future coopération dans le cadre de l’OMC et, ensuite, dans le cadre de la zone de libre échange améliorée, une fois que celle-ci sera créée.
Starting with trade and service agreements, I will draw a broader vision of the future cooperation within the WTO and then within the enhanced Free Trade Area once this is created.

Les amendements 12 et 16 comportent d'excellentes idées mais la base juridique de l'actuelle décision - à savoir l'article 43 du règlement 45/2001 - n'est pas assez large pour les intégrer.
Amendments Nos 12 and 16 contain excellent ideas but the present decision's legal base of Article 43, Regulation 45/2001, is not sufficiently large to carry them.

Ce mandat sera assez large pour que la commission puisse se pencher sur toutes les plaintes formulées par des gens comme le major Armstrong et les députés de l'opposition, ainsi que d'autres personnes au Canada qui ont le sentiment, tout comme nous d'ailleurs, que cette question est extrêmement grave et doit être réglée le plus rapidement possible.
Those terms of reference will be wide enough and broad enough to deal with all of the complaints made by people such as Major Armstrong and members of the opposition and other people in the country who feel that this particular matter is grave, and we agree, and has to be dealt with as expeditiously as possible.

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.

Selon la version actuelle de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le pouvoir d’adopter des règlements est moins détaillé, mais il semble être assez large, puisque l’alinéa 3f) prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements « d’une manière générale, concernant l’application de la présente loi et l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes ».
Under the existing Indian Oil and Gas Act, while the regulation-making authority contains fewer specifics, it does appear to provide a fairly broad authority, as paragraph 3(f) provides that regulations can be made “generally for the purposes of the Act and for the exploitation of oil and gas in Indian lands”.