Vertaling van "règlement consensuel devait rester " (Frans → Engels) :

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel devait rester, même après ce règlement consensuel, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
That might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Une telle situation pourrait se produire si l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Il devrait, dès lors, rester facultatif de recourir à la résolution collective consensuelle des litiges en tenant dûment compte du droit de l’UE en vigueur en matière de règlement alternatif des litiges.
Resorting to the consensual collective resolution of disputes should therefore remain voluntary , with due regard to existing EU law in the ADR area.

Le projet final a également repris à son compte l’idée que le règlement ne devait rester en vigueur que trois ans.
The final draft has also taken on board the idea that regulation should remain in force for only three years.

À l’époque, il m’a été signifié clairement que la réglementation des jeux d’argent devait rester du ressort des États membres.
It was made quite clear to me at that time that the regulation of gambling should be left to the Member States.

La présente proposition de la Commission a pour but de proroger le règlement relatif à la coopération décentralisée adopté en 1998 ((CE) n° 1659/98), qui, au départ, devait rester en vigueur jusqu'en 2001 et dont la validité a déjà été prorogée une fois jusqu'à 2003 (règlement (CE) n° 955/2002).
The aim of this Commission proposal is to extend Regulation (EC) No 1659/98 on decentralised cooperation, which was adopted in 1998. Originally, the Regulation was to run until 2001. It has already been extended once (by Regulation (EC) 955/2002), and it now runs until 2003.