Traduction de «résolution collective consensuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution collective de problèmes
community problem-solving

résolution collective
mass determination

résolution consensuelle des litiges
consensual resolution of disputes

méthode collective de résolution de problèmes
group problems solving

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Selon la vaste majorité des parties prenantes dont les petites et moyennes entreprises (PME), la résolution collective consensuelle des litiges ne devrait pas constituer une première étape obligatoire préalable à l’action en justice.
The large majority of stakeholders including small and medium enterprises (SMEs) are of the opinion that the consensual collective resolution of disputes should not be a mandatory first step before going to court.

Il devrait, dès lors, rester facultatif de recourir à la résolution collective consensuelle des litiges en tenant dûment compte du droit de l’UE en vigueur en matière de règlement alternatif des litiges.
Resorting to the consensual collective resolution of disputes should therefore remain voluntary , with due regard to existing EU law in the ADR area.

La coexistence d’actions collectives en justice dans les systèmes juridiques nationaux et de modes collectifs et consensuels de résolution des litiges est, dès lors, susceptible de contribuer à un meilleur accès à la justice.
The availability of collective court action in national legal systems — together with the availability of collective consensual dispute resolution methods — may therefore contribute to improving access to justice.

Selon de nombreuses parties prenantes, ces principes devraient garantir des procédures effectives, prévenir les risques de recours abusifs, encourager la résolution consensuelle collective des litiges et établir un système d’exécution transfrontière des décisions de justice.
According to many stakeholders, the principles should ensure effective proceedings, prevent threats of abusive litigation, encourage collective consensual resolution of disputes, and provide a mechanism for the cross-border enforcement of judgments.