Vertaling van "règlement commencent immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la motivation du règlement commençant par le mot considérant
a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas

ordre règlement immédiat | RI [Abbr.]
immediate settlement order

règlement immédiat | RI [Abbr.]
immediate settlement

avis de règlement immédiat
prompt note

règlement immédiat
outright settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant le paragraphe 2, si le MES demande à l’unanimité à la BCE d’assurer directement la surveillance d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte en tant que préalable à sa recapitalisation directe, la BCE peut commencer immédiatement à s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement concernant cet l’établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte concerné, à la suite d’une décision adressée aux entités concernées, et aux autorités compétentes nationales concernées.
Notwithstanding paragraph 2, if the ESM unanimously requests the ECB to take over direct supervision of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company as a precondition for its direct recapitalisation, the ECB may immediately start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation in respect of that credit institution, financial holding company or mixed financial holding company, and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities concerned.

Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées découlant du fait que le volume des importations d’une ou de plusieurs catégories de produits a atteint le volume indiqué à l’annexe II-C de l’accord au cours d’une année donnée commençant le 1 janvier et faute d’avoir reçu une justification valable de la Géorgie, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
On duly justified imperative grounds of urgency relating to the import volume of one or more categories of products that reach the volume indicated in Annex II-C to the Agreement in any given year starting on 1 January, and unless it has received a sound justification from Georgia, the Commission shall adopt an immediately applicable implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 3(2) of this Regulation.

Nonobstant le paragraphe 2, si le MES demande à l'unanimité à la BCE d'assurer directement la surveillance d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte en tant que préalable à sa recapitalisation directe, la BCE peut commencer immédiatement à s'acquitter des missions que lui confie le présent règlement en ce qui concerne l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding concerné, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes des États membres participants concernés .
Notwithstanding paragraph 2, if the ESM unanimously requests the ECB to take over direct supervision of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company as a precondition for its direct recapitalisation, the ECB may immediately start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation in respect of that credit institution, financial holding company or mixed financial holding company, and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities of the participating Member States concerned.

Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, lorsque le volume des importations d’une ou de plusieurs catégories de produits a atteint le volume indiqué à l’annexe XV-C de l’accord au cours d’une année donnée commençant le 1 janvier et faute d’avoir reçu une justification valable de la République de Moldavie, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable en conformité avec la procédure visée à l’article 13, paragraphe 5, du présent règlement.
On duly justified imperative grounds of urgency, once the import volume of one or more categories of products reach the volume indicated in Annex XV-C to the Agreement in any given year starting on 1 January, unless it has received a sound justification from the Republic of Moldova, the Commission shall adopt an immediately applicable implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 13(5) of this Regulation.

invite le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours sur la question chypriote et à contribuer concrètement à un règlement global, et invite le gouvernement à favoriser l'instauration d'un climat propice aux négociations en commençant à retirer immédiatement ses troupes de Chypre; invite instamment les deux communautés de Chypre à œuvrer activement, comme l'a demandé le secrétaire général des Nations unies, pour tirer parti des résultats déjà atteints dans les négociations afin d'aboutir à un règlement viable – conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et favorisant en particulier la mise en œuvre de la résolution 550 (1984), en conformité avec les principes fondateurs de l'Union européenne,– dans l'intérêt des citoyens chypriotes, de l'Union et de la Turquie;
Calls on the Turkish Government and all parties concerned to give their active support to the ongoing negotiations on the Cyprus issue and to contribute in concrete terms to a comprehensive settlement, and calls on the Government to facilitate a suitable climate for negotiations by starting to withdraw its forces from Cyprus immediately; strongly urges the two communities in Cyprus to work intensively, in accordance with the UN Secretary-General’s request, to capitalise on the progress already made in the negotiations, in order to reach a sustainable solution – in line with the relevant UN Security Council resolutions, and promoting, in particular, Resolution 550 (1984), and with the principles on which the EU is founded – for the benefit of Cypriot citizens, the EU and Turkey;

40. invite le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours sur la question chypriote et à contribuer concrètement à un règlement global, et invite le gouvernement à favoriser l'instauration d'un climat propice aux négociations en commençant à retirer immédiatement ses troupes de Chypre; invite instamment les deux communautés de Chypre à œuvrer activement, comme l'a demandé le secrétaire général des Nations unies, pour tirer parti des résultats déjà atteints dans les négociations afin d'aboutir à un règlement viable – conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et favorisant en particulier la mise en œuvre de la résolution 550 (1984), en conformité avec les principes fondateurs de l'Union européenne,– dans l'intérêt des citoyens chypriotes, de l'Union et de la Turquie;
40. Calls on the Turkish Government and all parties concerned to give their active support to the ongoing negotiations on the Cyprus issue and to contribute in concrete terms to a comprehensive settlement, and calls on the Government to facilitate a suitable climate for negotiations by starting to withdraw its forces from Cyprus immediately; strongly urges the two communities in Cyprus to work intensively, in accordance with the UN Secretary-General’s request, to capitalise on the progress already made in the negotiations, in order to reach a sustainable solution – in line with the relevant UN Security Council resolutions, and promoting, in particular, Resolution 550 (1984), and with the principles on which the EU is founded – for the benefit of Cypriot citizens, the EU and Turkey;

Compte tenu du commencement de cette campagne de pêche et aux fins de la déclaration annuelle des captures, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s’applique à compter du 1er juillet 2010.
In view of the start of this fishing season and for the purpose of the annual reporting of catches, this Regulation should enter into force immediately and apply from 1 July 2010.

- Mes astucieux conseillers à côté de moi me disent que, conformément à notre règlement, la procédure du Parlement et du président de séance, mon prédécesseur, était correcte car le procès-verbal stipule que de 15h00 à 16h00 a lieu la déclaration de la Commission sur la crise financière en Russie et que le débat d'actualité commence immédiatement après la déclaration de la Commission ou, au plus tard, à 16h00.
– My expert advisers are telling me that, according to the Rules of Procedure, the action of Parliament and the session president, my predecessor, was correct, as the Agenda stated that the Commission statement on the financial crisis in Russia would take place from 3 to 4 p.m., and the topical and urgent debate would begin immediately after the Commission statement or by 4 p.m. at the latest.

E. GRÈCE 1. Nonobstant les dispositions de l'annexe I sous I partie E point 1, l'article 22 point 1 sous a) du règlement est applicable à un assuré de l'OGA dont l'état de santé nécessite des soins immédiats avant qu'il ait commencé à exercer l'emploi qu'il est venu occuper dans un État membre autre que la Grèce.
E. GREECE 1. Notwithstanding Annex I, Section I, Part E, point 1, Article 22 (1) (a) of the Regulation applies to an OGA-insured person whose state of health necessitates immediate care before he begins the employment which he has come to take up in a Member State other than Greece.