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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "respectons le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Respectons nos enfants - Une approche canadienne pour aider les familles à contrer la violence à la télévision

Respecting Children - A Canadian Approach to Helping Families Deal With Television Violence


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre parti respecte le Règlement et je pense que de ce côté-ci de la Chambre nous respectons le Règlement.

This party is following the rules. I believe this side of the House is following the rules.


Alors, monsieur le Président, je me tourne vers vous pour savoir si nous respectons le Règlement, car autrement, si nous ne nous en tenons pas au Règlement, je ne vois pas comment nous pourrons travailler de façon cohérente et suivre le processus ou la tradition qui est, en cette Chambre, de débattre des projets de loi de façon à ce que tout le programme, autant celui du gouvernement, puisse avancer à une certaine vitesse.

Mr. Speaker, I am asking you whether we are abiding by the Rules. If we are not, I do not see how we can work together and follow the process or tradition, which, in this chamber, involves debating bills in a way that enables us to get through the chamber's and the government's agenda at a certain pace.


Si nous ne respectons pas les délais pour l’envoi de la demande ou la mise en œuvre de votre transfert, il sera mis fin à votre rétention aux fins du transfert en vertu du règlement de Dublin.

If we fail to comply with the deadlines for sending the request or for implementing your transfer, your detention for the purpose of transfer under the Dublin Regulation will be ended.


Je comprends que certaines personnes de ce Parlement interprètent le règlement et je comprends cela pour signifier que nous respectons notre règlement en l'espèce.

I understand that some people in this House interpret the Rules and I understand that to mean that we are within our Rules on this.


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La présidence tient à s’assurer que nous respectons le règlement et les interprétations juridiques appropriées.

The Presidency wants to be sure that we are proceeding in accordance with our Rules of Procedure and the appropriate legal interpretations.


- C’est d’accord. Adaptons le règlement, mais nous devons le respecter parce que si nous ne le respectons pas aujourd’hui au motif que nous estimons que le règlement n’est rien d’autre que de la paperasserie embarrassante, d’autres pourront tenir le même discours demain et nous finirons par ne plus avoir de règlement.

Alright, let us adapt the Rules of Procedure, but we must respect them, because if we do not respect them today on the grounds that we think a Rule is nothing but an irritating bit of bureaucracy, then tomorrow others may take the same line and we will end up without any Rules at all.


Nous respectons le règlement et nous respectons l'avis de la majorité de ce Parlement.

It respects the Rules of Procedure and it respects what the majority in this House wants.


Mon seul but était de m’assurer que nous respectons le règlement, car il constitue le fondement des pouvoirs et des privilèges de cette Assemblée.

My concern was to make sure that we respect our Rules of Procedure because they are the foundation of the powers and privileges of this House.


Même si nous respectons encore vos règles, nous respectons le règlement, et même si nous faisons ce qui doit être fait, je pense qu'il y a un vide dans le Canada rural.

Although we still follow your rules, follow the regulations, and follow what's going on, I think there's a void in rural Canada.


Même si nous ne sommes pas directement sous la responsabilité de cet organisme de réglementation, nous respectons ses règlements, car nous voulons être en mesure de vendre une partie de notre électricité à nos voisins du Sud.

Although they are not our direct regulator, we comply because we want to be able to participate in the commerce of electricity with our southern neighbours.


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