Traduction de «règlement car vous aviez » (Français → Anglais) :

M. Lee Morrison: Non, car vous aviez déjà mis de côté l'article 26.
Mr. Lee Morrison: No, because clause 26 you had left out of the list already.

Cela étant, peu importe la suite que le Sénat donne au projet de loi C-45, vous souhaitez que la loi rétablisse la peine minimale de 25 ans, car vous aviez cru que c'était la peine qui serait purgée.
That being the case, no matter what the Senate does respecting Bill C-45, to accomplish what you wish would require legislation to restore the 25-year minimum, as you thought was the case.

- (DE) Monsieur le Président, je pense que l’article 140 ne s’applique pas à la procédure d’urgence et je vous demande donc de faire vérifier ce point par la commission du règlement, car cela pourrait créer un dangereux précédent.
– (DE) Mr President, I believe that Rule 140 is not applicable to the urgency procedure and I would therefore ask you to have this checked by the Committee on the Rules of Procedure, because it could set a dangerous precedent.

La Commission et vous-même avez toutefois adopté pendant longtemps une approche unidimensionnelle par rapport à l’élément de liberté – et plus particulièrement vis-à-vis de la liberté économique, de la liberté au sens économique uniquement – et à la réglementation d’une série de domaines qui ne nécessitaient aucune réglementation. Par contre, lorsque des milliards étaient en jeu, sur les marchés financiers internationaux, votre attitude a consisté, dans l’ensemble, à ne pas interférer et à ne pas réglementer car vous pensiez que cela permettrait à tous d’obtenir des résultats optimaux.
However, you and the Commission have had an entirely one-dimensional focus on the freedom element of that for a long time – and specifically in that regard only on economic freedom, on freedom understood purely in the economic sense – and on regulating in numerous areas where no regulation is needed, yet, where what is at stake are billions, on the world financial markets, your focus has been largely on not interfering and not regulating because you believed that that would lead to the best results for everyone.

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, le groupe PPE-DE a rejeté d’entrée le règlement que vous aviez également proposé et qui visait à permettre à la Commission, sans véritable processus de codécision avec le Parlement, d’exiger la suspension de cette règle par le seul biais de la procédure de comitologie.
Mr President, Mr Vice-President, at the outset the PPE-DE Group rejected the regulation also proposed by you of empowering the Commission, without genuine codecision on the part of Parliament, to demand the suspension of the rule simply in the comitology procedure.

Le moment n’est pas à la concurrence en termes de réglementation - car l’excès de réglementation ne vaut pas mieux que l’absence de réglementation -, mais il est grand temps d’agir, et vous le savez.
It is not a time for competition in regulation – since excessive regulation is not better than the lack of regulation – but it is high time to act, and you know it.

Pourquoi vous donner la peine de consulter les ministres provinciaux responsables des services sociaux alors que votre gouvernement leur a dit la semaine dernière que vous n'aviez pas l'intention de transférer des fonds aux provinces et aux territoires pour que ces derniers puissent offrir des services de garderie, car vous aviez l'intention de le faire?
Why bother consulting your provincial social services ministers when your government told them last week you have no intention of transferring funds to the provinces and the territories for them to deliver child care because you want to deliver it?

Le président: Vous vous rappellerez peut-être, monsieur Serson, que je vous ai déjà demandé si vous aviez dans votre rapport annuel demandé de l'argent au Parlement, car vous aviez dit avoir besoin de plus d'argent, et vous m'avez répondu que vous n'aviez pas inclus cette demande dans votre rapport annuel.
The Chair: If you may recall, Mr. Serson, I asked you once before if you had asked Parliament for money in your annual report, because you said you needed more money, and you said you didn't include that request in your annual report.

- Monsieur Sjöstedt, je me suis rendu compte que j’ai transgressé le règlement car vous aviez déjà posé une question complémentaire et les jours de Conseil, on peut seulement en poser une.
– (ES) Mr Sjöstedt, I realise that I have infringed the Rules of Procedure because you had already asked one supplementary question and on Council days you can only ask one.

M. Jay Hill: Madame la Présidente, un peu plus tôt, j'ai invoqué le Règlement car, en vertu du paragraphe 74(2) du Règlement, et c'est ironique, madame la Présidente, car vous venez de nous faire lecture d'un autre passage de ce Règlement, le whip du parti doit être présent et à ce moment là les députés sont autorisés à partager leur temps de parole.
Mr. Jay Hill: Madam Speaker, earlier today I raised a point of order because according to Standing Order 74(2), ironically enough the same standing order you just read, the whip of the party has to be present at which time members are given the right to divide their time.