Traduction de «règlement cadre devrait aussi » (Français → Anglais) :

· Le cadre devrait aussi traiter des questions de justice, d'égalité et d'équité, en prenant en compte des questions ayant trait aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit, ainsi qu'à l'émancipation des femmes et à l'égalité entre les sexes, qui sont vitales pour le développement durable et inclusif mais constituent aussi des valeurs importantes en soi.
· The framework should also address justice, equality and equity, capturing issues relating to human rights, democracy and the rule of law, as well as the empowerment of women and gender equality, which are vital for inclusive and sustainable development, as well as important values in their own right.

Le règlement cadre devrait aussi définir le système de gouvernance pour les EPSAS et la procédure pour le développement de normes EPSAS spécifiques.
The Framework Regulation should also lay down the system of governance for EPSAS and the procedure for developing specific EPSAS standards.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3).

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

Ce cadre devrait aussi prévoir des critères communs et des exigences harmonisées pour les opérateurs économiques agréés et en garantir une application unifiée.
Such a framework should also provide for common criteria and harmonised requirements for authorised economic operators and ensure a harmonised application of such criteria and requirements.

Le présent règlement devrait aussi faciliter la reconnaissance et l’exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State.

L’article 6 du règlement devrait aussi expressément interdire, dans le cadre de la procédure de signalement, la collecte et le traitement de «catégories particulières de données» (telles que définies à l’article 8 de la directive 95/46/CE) telles que, notamment, les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques et les convictions religieuses ou philosophiques (voir aussi les points 24 et 25 ci-dessus).
Article 6 of the Regulation should also expressly prohibit — in connection with the reporting procedure — the collection and processing of ‘special categories of data’ (as defined in Article 8 of Directive 95/46/EC) such as, among others, personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs (see also points 24-25).