Traduction de «règlement auquel madame » (Français → Anglais) :

Madame la Présidente, je poursuis aujourd'hui la discussion sur un recours au Règlement que j'ai soulevé mardi dernier et auquel a répondu hier le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
Madam Speaker, this is a continuation of an argument on a point of order that I raised last Tuesday and which was responded to by the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale yesterday.

Au sujet du recours au Règlement auquel madame le sénateur Carstairs s'est opposé, je souligne qu'il existe une différence importante entre l'objection que nous avons présentée au sujet du titre d'un autre projet de loi et l'objection que nous présentons à propos du titre du projet de loi à l'étude.
On this point of order to which Senator Carstairs objected, I want to point out that there is a significant difference between the objection we made to the title of another bill and the objection that we are making to the title of this bill.

Schmit, président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, il est porté à la connaissance de l’honorable parlementaire qu’en vertu de l’article 5 du règlement n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen, le Conseil n’a aucune compétence en ce qui concerne la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, tel que celui auquel le parlementaire fait référence dans sa question.
Schmit, President-in-Office of the Council (FR) Madam President, I would point out to the honourable Member that, under Article 5 of Regulation No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky, the Council has no authority with regard to the creation of a functional airspace block, such as the one to which the Member referred in his question.

Schmit, président en exercice du Conseil . - Madame la Présidente, il est porté à la connaissance de l’honorable parlementaire qu’en vertu de l’article 5 du règlement n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen, le Conseil n’a aucune compétence en ce qui concerne la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, tel que celui auquel le parlementaire fait référence dans sa question.
Schmit, President-in-Office of the Council (FR) Madam President, I would point out to the honourable Member that, under Article 5 of Regulation No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky, the Council has no authority with regard to the creation of a functional airspace block, such as the one to which the Member referred in his question.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, au sujet du même recours au Règlement, je trouve curieux qu'on ait ce débat, en quelque sorte, sur un projet de loi auquel tous les députés ont donné leur appui, à toutes les étapes jusqu'à maintenant.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, on the same point of order, I find it strange that we should be having this debate on a bill that has had the support of all members at every stage of the process so far.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, comme on vient de concéder que le Règlement du Sénat du Canada prévoit ce que j'estimais être la bonne façon de procéder, à savoir que l'on doit d'abord étudier les projets de loi puis les rapports, le problème auquel fait allusion madame le leader adjoint du gouvernement sera réglé si l'on étudie le rapport au moment prévu pour l'étude des rapports.
Senator Kinsella: Honourable senators, its having been just conceded that the Rules of the Senate provide for what I had assumed to have been the proper order, that bills are considered and then reports, the particular problem which the Deputy Leader of the Government has addressed is resolved by having the report considered when it is time to consider reports.

Il me semble qu'à moins qu'il y ait des exceptions — telles que soulevées hier par madame la présidente — à moins que la loi constitutive prévoie que le règlement ne sera pas publié, auquel cas ce peut être des règlements qui ne portent des infractions, le principe que l'on a toujours suivi dans notre droit commun — j'emploie le mot «commun» dans le sens de «à tout le monde, dans tous les systèmes» — est que l'on ne peut pas imposer à une personne une infraction basée sur un règlement qui n'a pas été publié.
It seems that unless there are exceptions — such as those raised yesterday by Madam Chair — unless the enabling legislation says that the regulations will not be published, in which case they cannot give rise to an offence, the principle we have always followed in our common law, — I use the word ``common'' here to mean ``applicable to all, in all systems'' — is that no one can be charged for an offence to an unpublished regulation.