Traduction de «règlement au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le cadre général d'organisation de l'enseignement de la classe maternelle, du niveau primaire et du niveau secondaire
Regulation respecting the general framework for the organization of kindergarden and of elementary and secondary education

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation
Group of high-level national regulatory experts

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern
High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation

règlementation des passages à niveau
railway crossing regulations | train crossing regulations | legal procedures for operation of level crossings | level crossing regulations

Règlement sur le passage à niveau au croisement d'une route et d'une voie ferrée
Railway and highway crossing at grade Regulations

Règlement sur les passages à niveau
Grade Crossings Regulations

niveau à bulle d'assistance
Assistive spirit level

ecchymose au niveau de la tête
Bruise of head

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La majorité des organismes de réglementation et certains États membres se prononcent en faveur de l'institution d'un comité de réglementation au niveau européen, tandis que d'autres États membres s'opposent à une duplication des comités.
The majority of regulators and some Member States are in favour of establishing a regulatory committee at European level, while some other Member States are against a duplication of committees.

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

Il nous procure l'équilibre nécessaire à la réglementation du commerce des valeurs mobilières non seulement en ce qui a trait à la capacité de réglementer au niveau national mais aussi à celle d'être sur place au niveau local et au niveau régional.
That gives us the balance that is needed in securities regulation not only between being able to regulate at a national level but also being there on the ground at the local and regional level.

En outre, il pourrait arriver que des pipelines réglementés au niveau fédéral et des pipelines réglementés au niveau provincial soient assujettis à la loi proposée sur les espèces sauvages en péril.
As well, there are instances where federally regulated and provincially regulated pipelines may be subject to the proposed Species at Risk Act.

Pour certaines substances susceptibles d’être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de parvenir, au niveau national, à une protection contre l’utilisation illicite de précurseurs d’explosifs d’un niveau semblable ou supérieur à celui envisagé par le présent règlement au niveau de l’Union.
In order to attain, at national level, protection against the illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than that envisaged by this Regulation at Union level, some Member States already have laws, regulations and administrative provisions in force in respect of some substances susceptible of illicit use.

Selon le règlement (CE) no 544/2009, en l’absence d’éléments structurels ouvrant à la concurrence le marché des services d’itinérance, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le niveau des prix de détail des SMS en itinérance dans l’Union était d’exiger des opérateurs de réseau mobile qu’ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif SMS qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.
Regulation (EC) No 544/2009 considered that, in the absence of structural elements introducing competition in the market for roaming services, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide roaming SMS messages at the retail level was the introduction of a requirement for mobile operators to offer their roaming customers a euro-SMS tariff which does not exceed a specified maximum charge.

Conformément à l'article 28 de la directive sur les conducteurs de trains, l'Agence détermine, dans un rapport à présenter au plus tard le 4 juin 2009, en tenant compte de la STI “Exploitation et gestion du trafic” élaborée en vertu des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, le profil et les tâches des autres personnels de bord accomplissant des tâches déterminantes pour la sécurité, dont les qualifications professionnelles concourent ainsi à la sécurité ferroviaire, qui devraient être réglementés au niveau communautaire au moyen d'un système de licences et/ou d'attestations pouvant être analogue à celui qui est mis en place par la directive sur les conducteurs de trains».
In accordance with Article 28 of the Train Drivers Directive, the Agency shall, in a report to be presented by 4 June 2009, and taking into account the TSI on operation and traffic management developed under Directives 96/48/EC and 2001/16/EC, identify the profile and tasks of other crew members performing safety-critical tasks whose professional qualifications accordingly contribute to railway safety which should be regulated at Community level by means of a system of licences and/or certificates which may be similar to the system established by the Train Drivers Directive’.

[.] le choix de la méthode s'appuie d'ailleurs sur une observation d'ensemble quant à la réglementation de la confidentialité dans le secteur des services financiers canadiens: le faible niveau des plaintes et, dans l'ensemble, la conformité des codes de conduite par rapport aux principes régissant le respect de la vie privée [.] Un système qui permettrait la mise au point et la personnalisation de la réglementation au niveau des secteurs d'activité serait sans doute le mieux approprié.
.given the low level of privacy complaints and the nature of existing privacy measures relating to the financial services sector.A system which permits rules to be developed and tailored at the industry level is likely to be the most appropriate and effective.

M. Tony Valeri: Son argument se fondait sur l'idée que l'industrie des valeurs mobilières est réglementée au niveau provincial et que le secteur bancaire est réglementé au niveau fédéral, et qu'il n'y avait pas de canal de communication clair qui permettrait, disons, à un organisme de réglementation fédéral d'être en mesure de reconnaître ce qui pourrait constituer des risques potentiels pour des banques exposées au commerce des valeurs mobilières et au marché des valeurs mobilières.
Mr. Tony Valeri: His argument was actually based on the idea that the securities industry is regulated provincially and banking is regulated federally, and that there wasn't a clear path of communication that would allow, say, a federal regulator to be able to acknowledge what may be potential risks with banks exposed to the securities business and the securities market.

M. Jean-Pierre Bernier: Sans l'interdiction des ventes liées dans la Loi sur les banques, et si vous deviez laisser les banques s'auto-réglementer, le coût de la réglementation pour nous par comparaison avec les banques nous placerait dans une situation concurrentielle désavantageuse, parce que nous ne sommes pas assujettis à l'auto-réglementation au niveau provincial et que les banques ne sont pas soumises—ou du moins elles prétendent qu'elles ne le sont pas—à la réglementation provinciale lorsqu'il s'agit de vendre des assurances.
Mr. Jean-Pierre Bernier: Without the tied selling ban in the Bank Act, and if you were to leave banks under self-regulation, the cost of compliance for us in comparison to the banks will put us at a competitive disadvantage, because we're not subject to self-regulation at the provincial level and banks are not subject—or at least they pretend not to be subject—to the provincial legislation when it comes to the distribution of insurance.