Vertaling van "règlementation des passages à niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlementation des passages à niveau
railway crossing regulations | train crossing regulations | legal procedures for operation of level crossings | level crossing regulations

ordre de limitation de vitesse aux passages à niveau [ ordre de marche relatif à la circulation à vitesse réduite aux passages à niveau ]
crossing slow order

Règlement sur le passage à niveau au croisement d'une route et d'une voie ferrée
Railway and highway crossing at grade Regulations

Règlement sur les passages à niveau
Grade Crossings Regulations

passage à niveau à signalisation automatique
signalled crossing

passage à niveau à demi-barrières
level crossing with half-barriers

sous-service de fonctions de base de passage à niveau | fonctions de base de passage à niveau
basic at-grade crossing user sub-service | basic at-grade crossing | standard railroad grade crossing

journée internationale des passages à niveau
International Level Crossing Awareness Day [ ILCAD ]

concevoir l'enclenchement des signaux de passages à niveau
design railway wayside signalling interlockings | undertake wayside signalling interlocking design activities | create wayside signalling interlockings | design wayside signalling interlockings

faire fonctionner les barrières de passages à niveau
move barriers at level crossings | move level crossing barriers | manipulate barriers at level crossings | operate barriers at level crossings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus récemment, la FCM a joué un rôle clé dans la révision de la réglementation des passages à niveau effectués par Transports Canada.
More recently, the FCM has played a key role in helping Transport Canada review regulations on level crossings.

Le règlement que je propose rendrait plus sécuritaires les passages à niveau sous réglementation fédérale, y compris quelque 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés, répartis sur 42 650 kilomètres de voies ferrées sous réglementation fédérale.
My proposed regulation would improve safety at federally regulated grade crossings, including approximately 14,000 public and 9,000 private grade crossings along 42,650 kilometres of federally regulated tracks in Canada.

En vertu de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports et des articles 198 et 200 de la Loi sur les chemins de fer, il plaît à la Commission canadienne des transports d’abroger le Règlement sur le passage à niveau au croisement d’une route et d’une voie ferrée, C.R.C., c. 1184, établi par l’ordonnance générale nº E-4, et d’établir en remplacement le Règlement concernant la construction d’un passage à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique, ci-après.
The Canadian Transport Commission, pursuant to section 46 of the National Transportation Act and sections 198 and 200 of the Railway Act, hereby revokes the Highway and Railway Crossing at Grade Regulations, C.R.C., c. 1184 made by General Order No. E-4, and makes the annexed Regulations respecting Railway-Highway Crossing at Grade Regulations in substitution therefor.

Le Règlement sur les passages à niveau améliore la sécurité en aidant à réduire la fréquence et la gravité des accidents aux passages à niveau assujettis à la réglementation fédérale.
As well, the grade crossing regulations are to improve safety by helping to reduce the frequency and severity of accidents at federally regulated grade crossings.

Pour répondre à votre question, monsieur Coderre, je vous dirai que dans six à neuf mois, on va sortir un règlement sur les passages à niveau qui va mieux encadrer la sécurité pour les passages à niveau et qui va imposer de nouvelles normes à l'industrie.
To answer your question, Mr. Coderre, I will say that in six to nine months, we will publish regulations on railway crossings that will better define safety for crossings and that will impose new standards for the industry.

2. Les États membres sont autorisés à exclure du champ d’application du présent règlement les services de transport urbain, de transport suburbain et de transport régional couverts par des contrats de service public, à condition que ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection de leurs droits qui soit comparable à celui que prévoit le présent règlement.
2. Member States may exempt urban, suburban and regional transport covered by public service contracts, if such contracts ensure a comparable level of passenger rights to that required in this Regulation.

En tant que rapporteur, j’approuve l’amendement 80 sur l’exclusion tout court du transport local, déposé par mon groupe, mais j’ai également indiqué mon soutien à l’amendement 81, qui autorise les États membres à exclure le transport local, pour autant qu’ils puissent garantir aux passagers un niveau de protection de leurs droits qui soit comparable à celui que prévoit le règlement.
As rapporteur I endorse Amendment 80 on the exclusion tout court of local transport, tabled by my group, but I have also indicated my support for Amendment 81, which gives Member States the power to exempt local transport, provided that they guarantee passengers a similar level of rights to that set out in the regulation.

Néanmoins, Monsieur Albertini, compte tenu de la nature spécifique de ce secteur, la proposition laisse aux États membres la possibilité d’exclure le transport urbain, suburbain et régional couvert par des contrats de service public si ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection élevé qui soit comparable à celui que prévoit le règlement.
However, Mr Albertini, given the specific nature of this sector, the proposal leaves Member States the option of exempting urban, suburban and regional transport covered by public service contracts if these contracts offer passengers a high level of protection comparable with that laid down by the regulation.

2. Les États membres sont autorisés à exempter les services de transport urbain et de transport suburbain couverts par des contrats de service public, à condition que ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection de leurs droits qui soit comparable à celui requis par le présent règlement.
2. Member States may exempt urban and suburban transport covered by public service contracts, if such contracts ensure a comparable level of passenger rights to that required by this Regulation.

La Communauté a, de longue date, mis en place un marché intérieur des services des transports aériens, qui a ouvert la voie à la libéralisation des services et réglementé la concurrence entre les transporteurs aériens, en modifiant profondément un secteur de la vie collective, précédemment régi par des réglementations très segmentées, ce qui a permis d'harmoniser de nombreuses procédures et a surtout contribué à une diminution notable des tarifs; à cela s'est ajoutée la protection des droits des passagers, au niveau communautaire, par le biais de divers règlements.
For some time now the Community has had an internal market in air transport services, which has opened up the liberalisation of services and governed the competition between air carriers, introducing fundamental changes into one sector of society in which the rules were previously extremely fragmented. This has made it easier to harmonise several procedures and one of its most important effects has been a significant fall in prices, quite apart from the protection of passengers’ rights, which are safeguarded at the Community level by various provisions.