L'accord volontaire devrait donc être défini comme un instrument stratégique complétant les mesures de réglementation, à utiliser uniquement lorsqu'il apparaît qu'il apportera des améliorations en matière environnementale d'une importance égale ou supérieure à celles qui seraient obtenues par des procédures législatives traditionnelles.
A voluntary agreement should therefore be defined as a strategic instrument to supplement regulatory measures, to be used only with a view to making improvements in the environmental field with a scope equal to or broader than those to be obtained by means of traditional legislative procedures.