Traduction de «règlement antidumping étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation antidumping communautaire
Community anti-dumping legislation

réglement antidumping de base
basic anti-dumping regulation

réglementation antidumping
anti-dumping regulations

Règlement antidumping
Anti-dumping Regulations

réglementation antidumping
antidumping regulations

Règlement antidumping sur les dindons du Canada
Canadian Turkey Anti-dumping Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toujours après avoir été informé, le requérant a aussi fait valoir que les droits antidumping acquittés étaient dûment répercutés sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union et que, par conséquent, dans le calcul du prix à l'exportation, le montant des droits antidumping acquittés ne devait pas être déduit, conformément à l'article 11, paragraphe 10, du règlement de base.
Alternatively, also following disclosure the applicant claimed that the anti-dumping duties paid were duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Union and, therefore, when constructing the export price the amount for anti-dumping duties paid should not be deducted in line with Article 11(10) of the basic Regulation.

La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par S.Z.P. et a considéré qu’ils étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, au titre de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 20 et de l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base, portant sur la possibilité d’accorder à la société une exemption de ces mesures étendues.
The Commission examined the evidence submitted by SZP and considered it sufficient to justify the initiation of an investigation pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic anti-dumping Regulation and Articles 20, 23(5) and 23(6) of the basic anti-subsidy Regulation for the purposes of determining the possibility of granting SZP an exemption from the extended measures.

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.
In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.

L’autre producteur-exportateur chinois, Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Zheijiang Harmonic») a fait valoir un certain nombre d’arguments qui étaient, pour l’essentiel, identiques à ceux présentés par Foshan Shunde, à savoir que la réouverture de la procédure n’avait aucun fondement juridique et que la législation ne prévoyait pas la possibilité de réinstituer des droits antidumping au-delà des délais fixés par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC.
The other Chinese exporting producer – Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (‘Zheijiang Harmonic’) submitted a number of arguments that were essentially identical with those made by Foshan Shunde, i.e. that there is no legal basis for the re-opening of the proceeding, and that no re-imposition of anti-dumping duties is by law possible beyond the time-limits set by the basic Regulation and WTO anti-dumping agreement.

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.

Ses allégations ont été en grande partie rejetées, mais, sur certains points techniques ayant trait à la détermination du dumping et du préjudice, l'organe de règlement des différends de l'OMC a estimé que les pratiques antidumping de l'UE n'étaient pas conformes au règles de l'Organisation.
The large majority of India's claims were rejected. However, on some technical points relating to the calculation of dumping and injury, the WTO Dispute Settlement Body found that the EU's anti-dumping practice was not in line with the WTO law.

En l'espèce, les procédures de règlement des différends ont été engagées à la demande de l'Inde, laquelle avançait que certains aspects des mesures antidumping appliquées par l'Union européenne aux importations de linge de lit en coton d'origine indienne étaient contraires à l'accord antidumping de l'OMC.
Dispute settlement procedures in this case were initiated at the request of India which argued that some aspects of the EU's anti-dumping measures against imports of cotton-type bed linen from India were not in line with the WTO Anti-dumping Agreement.

Ce régime offrait aux exportateurs de ces pays la possibilité d'être assimilés, sur la base d'un examen au cas par cas, aux exportateurs d'une économie de marché à condition d'apporter la preuve que les prix et les coûts n'étaient pas influencés par l'État et qu'ils opéraient dans une économie de marché, sur la base des critères fixés dans le règlement de base antidumping.
It gave exporters in these countries the possibility, on a case-by case basis, to be treated as market economy exporters on condition that evidence was provided showing that prices and costs were not influenced by the state and that they operated in market economy conditions, on the basis of the criteria set out in the Basic Anti-Dumping Regulation.

Ce règlement fait suite à une enquête menée par la Commission, qui a montré que, dans le cas des mesures antidumping initiales, les importations d'accessoires originaires de la RPC étaient contournées par des importations de produits identiques originaires du même pays transitant par Taïwan.
This Regulation follows an investigation by the Commission which demonstrated that, in the case of the original anti-dumping measures, imports of fittings originating in the PRC were being circumvented by imports of the same products originating in that country and transhipped through Taiwan.

- 2 - A l'issue de l'enquête qui a porté sur la période du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1987, il est apparu que pour toutes ces sociétés, à l'exception de Brother Industries les deux critères d'application du nouveau règlement antidumping étaient présents, à savoir : - les sociétés en question avaient débuté leurs opérations dans la Communauté après l'ouverture de l'enquête antidumping; - elles utilisaient une proportion très élevée de composants en provenance des sociétés japonaises frappées du droit antidumping originel, proportion variant en moyenne entre 75 et 96%; C'est la raison pour laquelle la Commission propose au Conseil l'imposition de droits antidumping sur les produits manufacturés par ces entreprises, droits qui seront fixés au niveau suivant par pièce assemblée : - Canon Bretagne (F) 44.00 Ecus - Kyushu Matsushita (RU) 40,94 Ecus - Sharp (RU) 21.82 Ecus - Silver Reed (RU) 56.14 Ecus Par contre, pour la firme Brother Industries (RU), il a été constaté que la moyenne des composants utilisés en provenance du Japon était inférieure à 60% et qu'elle ne pouvait, par conséquent, faire l'objet d'un droit antidumping.
- 2 - As a result of the investigation, which covered the period from 1 January to 31 July 1987, it transpired that all these firms except Brother Industries .the two criteria for action under the new anti-dumping Regulation, namely: - they had begun their operations in the Community after the opening of the anti-dumping investigation, - they used a very high proportion of components ranging on average from 75% to 96% from the Japanese companies which were the subject of the original anti-dumping duty. Accordingly the Commission is proposing to the Council that anti- dumping duties should be imposed on the products manufactured by these firms, set at the following levels for each assembled part: - Canon Bretagne (France) 44.00 ECU - Kyushu Matsushita (UK) 40.94 ECU - Sharp (UK) 21.82 ECU - Silver Reed (UK) 56.14 ECU However, for Brothers industries UK the investigation snowed that on average less than 60% of the parts used came from Japan and therefore an anti-dumping duty could not be imposed.