Traduction de «règlement adoptés disent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement adoptant le Code électrique canadien
Regulation respecting the Canadian Electrical Code

prendre un règlement [ adopter un règlement municipal ]
pass a by-law

prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]
adoption of a by-law [ passing of a by-law ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

adopter un règlement
make a by-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous la placez sous la tutelle des règlements de l'OMC qui disent qu'il faut laisser les marchés décider et vous éliminez les systèmes de réglementation qui la concernent, et vous avez maintenant obligé le reste du monde à adopter ce système pour toutes les choses que vous considérez.donc, faire partie des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
You put it under the WTO disciplines that say let the markets run the matter and get the regulatory systems out of it, and you've now compelled the world to adopt that system for all those things you've now included.hence, to become trade-related intellectual property rights.

En ce qui concerne Gibraltar, je dois vous dire que la directive et le règlement adoptés disent clairement, concernant l’exigence de bateaux à double coque, le transport de fioul lourd, la modernisation de la flotte et autres, qu’ils sont d’application dans tous les ports, tous les quais et toutes les zones de mouillage de l’Union européenne.
With regard to Gibraltar, I would like to say to the honourable Member that in the Directive and Regulation adopted, in relation to the requirement on double-hull vessels, the transport of heavy oil, the modernisation of the fleet and other issues, it is stated very clearly: it is applicable in all ports, quays or anchorage areas in the European Union.

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.
Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.

Lorsqu'ils voient ces combines et ces manœuvres pour jouer avec le Règlement de manière à ce qu'un projet de loi ne soit pas adopté par le Sénat et ne soit jamais envoyé aux Communes pour y être adopté aussi, ils se disent que la démocratie est bien mal servie.
When they see these kind of fizzles and whistles and gimmicks that take place by playing with the rules in order to not have a bill passed by the Senate and be approved by the House of Commons, that does not serve democracy at all.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendements.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-40, to amend the Payment Clearing and Settlement Act, and to acquaint the Senate that they have passed this bill without amendment.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendements.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons to return Bill C-8, respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and to repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, to acquaint the Senate that the Commons have agreed to the amendments made by the Senate to this bill without amendment.