Vertaling van "règlement adopté nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre un règlement [ adopter un règlement municipal ]
pass a by-law

Règlement adoptant le Code électrique canadien
Regulation respecting the Canadian Electrical Code

prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]
adoption of a by-law [ passing of a by-law ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

adopter un règlement
make a by-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'année dernière, nous avons adopté la nouvelle réglementation en matière de prospectus, qui permettra un accès plus aisé aux marchés boursiers, en particulier pour les PME. Cependant, l'appui sans réserve et constant du Parlement européen, des États membres et de tous les acteurs du marché sera primordial pour assurer le succès de l'UMC.
Moreover, last year we agreed on the new Prospectus regime that will allow easier access to public markets especially for SMEs. However, for the CMU to succeed, the full and constant support of the European Parliament, Member States and all market participants is paramount.

À cet effet, il nous faut un règlement adopté selon une procédure législative ordinaire et nous attendons la consultation avec le Conseil européen et les États membres sur ces questions.
Who shall establish them and how? For this, we need a regulation with an ordinary legislative procedure and we are waiting to consult with the European Council and the Member States on these issues.

Les règlements concernant l'avion sont en place, et les règlements adoptent très directement les normes de l'OACI. Donc, au niveau de l'avion, nous avons des règlements très spécifiques.
The regulations for the aircraft are in place, and the regulations adopt very directly the ICAO standards. So at an aircraft level we have very specific regulations.

Nous allons ainsi pouvoir aller de l’avant de façon très simple, en nous basant sur les règlements adoptés en 2006.
In this way, we can proceed in a very straightforward manner, building on the Regulations adopted in 2006.

Premièrement, nous nous félicitons de la création des trois commissions permanentes à la suite du nouveau règlement adopté en 2003.
The first is that we absolutely welcome the setting up of these three standing committees following the approval of the new rules of procedure in 2003.

Bien que le Parlement ait relevé le défi rapidement - et je remercie mes collègues de tous les partis pour leur soutien -, nous estimons que cela ne doit pas faire baisser le degré d'examen parlementaire et nous nous réservons le droit d'amender, en seconde lecture, l'annexe révisée jointe à ce règlement adopté par le Conseil dans sa position commune.
Whilst Parliament responded speedily to that challenge, and I thank colleagues from all parties for their support, we believe that this should not lead to a lower level of parliamentary scrutiny and reserve the right to amend in second reading the revised annex to this regulation adopted by the Council in its common position.

Le Parlement a réagi promptement face au défi mais nous estimons que cela ne devrait pas mener à un abaissement du niveau de l'examen parlementaire et nous nous réservons le droit d'amender en deuxième lecture l'annexe révisée de ce règlement adopté par le Conseil dans sa position commune.
Whilst Parliament has responded speedily to the challenge, we believe that this should not lead to a lower level of parliamentary scrutiny and we reserve the right to amend in second reading the revised annex to this regulation adopted by the Council in its common position.

- 2 - "Nous devons évidemment avoir pour but d'appliquer le règlement adopté à l'unanimité par le Conseil de ministres, qui nous confère cette tâche.
"Our purpose must of course be to apply the Regulation passed unanimously by the Council of Ministers, which confers this task on us.

L'un des éléments clés est que nous devons déployer des efforts concertés pour stimuler non seulement ces investissements mais aussi l'adoption d'une réglementation cohérente, d'une réglementation dans laquelle un palier de gouvernement ne pénalise pas les gens qui essayent de faire des progrès grâce à des règlements adoptés pour des raisons totalement différentes.
One of the key points is that we need concerted efforts to encourage not only these investments but also a regulatory system that makes sense, one that does not see one level of government penalizing people who try to make progress with regulations set in place for totally different reasons.

La présidente: Nous ne parlons pas de règlements municipaux ici; nous parlons de l'article133 de l'AANB et de son application aux règlements adoptés par le gouvernement du Canada.
The Chairman: We are not talking about municipal bylaws here; we are talking about section 133 of the BNA Act as far as it applies to the regulations of the Government of Canada.