Traduction de «règlement 789 89 aient obtenu » (Français → Anglais) :

3. Les opérateurs peuvent présumer qu'aucun OGM ou produit obtenu à partir d'OGM ou par des OGM n'a été utilisé dans la fabrication des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qu'ils ont achetés lorsque ces produits ne comportent pas d'étiquetage, ou ne sont pas accompagnés d'un document, conformément aux règlements visés au paragraphe 2, à moins qu'ils n'aient obtenu d'autres informations indiquant que l'étiquetage des produits en question n'est pas en conformité avec lesdits règlements.
3. Operators may assume that no GMOs or products produced from or by GMOs have been used in the manufacture of purchased food and feed when such products are not labelled, or accompanied by a document, pursuant to the Regulations referred to in paragraph 2, unless they have obtained other information indicating that the labelling of the products concerned is not in conformity with those Regulations.

Les opérateurs peuvent présumer qu'aucun OGM ou produit obtenu à partir d'OGM n'a été utilisé dans la fabrication des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qu'ils ont achetés lorsque ces derniers ne comportent pas d'étiquetage, ou ne sont pas accompagnés d'un document, conformément aux règlements susvisés, à moins qu'ils n'aient obtenu d'autres informations indiquant que l'étiquetage des produits en question n'est pas en conformité avec lesdits règlements.
Operators may assume that no GMOs or products produced from GMOs have been used in the manufacture of purchased food and feed products when the latter are not labelled, or accompanied by a document, pursuant to those Regulations, unless they have obtained other information indicating that labelling of the products in question is not in conformity with those Regulations.

7. Les États membres peuvent reconnaître des qualifications obtenues à d’autres fins comme étant équivalentes à des certificats de compétence aux fins du présent règlement pour autant qu’elles aient été obtenues dans des conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent article.
7. Member States may recognise qualifications obtained for other purposes as equivalent to certificates of competence for the purposes of this Regulation provided that they have been obtained under conditions equivalent to those laid down in this Article.

5. Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004, les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.
5. In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004, Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.

5. Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) no 726/2004, les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.
5. In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004, Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.

6. 1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 789/89 (JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 3).
6. 1968, p. 16. Regulation last amended by Regulation (EEC) No 789/89 (OJ No L 85, 30. 3. 1989, p. 3).

L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 NE S'ETEND PAS AUX QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES LES ADHERENTS ONT CONCLU DES CONTRATS AVANT LEUR ADHESION A L'ORGANISATION , POUR AUTANT QUE , AVANT CETTE ADHESION , ILS AIENT INFORME L'ORGANISATION DE L'IMPORTANCE ET DE LA DUREE DE CES CONTRATS , ET AIENT OBTENU L'APPROBATION DE CELLE-CI .
THE OBLIGATION PROVIDED FOR IN THE FIRST INDENT OF THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 5 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 2142/70 SHALL NOT COVER THE QUANTITIES OF PRODUCTS FOR WHICH THE MEMBERS CONCLUDED CONTRACTS BEFORE THEIR ADMISSION TO THE ORGANIZATION PROVIDED THAT , BEFORE ADMISSION , THEY HAVE INFORMED THE ORGANIZATION OF THE EXTENT AND DURATION OF THESE CONTRACTS AND HAVE OBTAINED ITS APPROVAL .