Vertaling van "règlement 1475 95 d'exemption " (Frans → Engels) :

Quelque 95 % des nouvelles mesures d'aide pour lesquelles des dépenses ont été déclarées relevaient du nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et ont donc pu être versées plus rapidement (soit une augmentation d'environ 24 %, en valeur absolue, par rapport à 2013).
Around 95% of new aid measures for which expenditure was reported was granted under the new General Block Exemption Regulation (GBER) and so could be disbursed more quickly - an absolute increase of about 24% compared to 2013.

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 562/2006, la convention d'application de l'accord de Schengen, le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa , le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation , le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) et le règlement (CE) no 810/2009.
Regulation (EC) No 562/2006 and the Convention implementing the Schengen Agreement, Council Regulation (EC) No 1683/95 of 29 May 1995 laying down a uniform format for visas and Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , Regulation (EC) No 767/2008 of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) and Regulation (EC) No 810/2009, should therefore be amended accordingly.

2. Les droits et obligations résultant d'un changement du système de l'application de l'exemption au sens du présent règlement par rapport au règlement 1475/95 sont d'application à compter du 1 octobre 2003.
(2) Rights and obligations which result from a change in the system of the application of the exemption under this Regulation compared to Regulation (EC) No 1475/95 will become enforceable on 1 October 2003.

La tendance qui s'est dessinée dans le cadre du règlement 1475/95 actuellement en vigueur devrait se poursuivre à l'avenir: les analystes industriels prévoient que le nombre de concessionnaires officiels diminuera de 20 à 25% d'ici 2010, quelles que soit les règles de concurrence applicables au secteur.
The trend which began under the current Regulation 1475/95 is expected to continue into the future, with industry analysts predicting that the number of official network dealers will diminish by between 20-25% by 2010, regardless of the competition rules applicable to the sector.

Il lui est très vite apparu qu'il n'était pas réaliste de laisser simplement le règlement 1475/95 venir à expiration.
It was clear from an early stage that simply letting Regulation 1475/95 expire was not a realistic option.

Les écarts de prix régnant au sein de la Communauté en ce qui concerne les véhicules neufs seront l'un des éléments importants dont il sera tenu compte lors de l'évaluation du règlement 1475/95 d'exemption par catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles.
Price differentials for new cars within the Community will be one of the important elements taken into account for the evaluation of the Block Exemption Regulation 1475/95 for motor vehicle distribution.

Les disparités de prix des voitures neuves au sein de la Communauté et, en particulier, les différences de prix importantes entre le Royaume-Uni et les autres États membres, comptent parmi les facteurs les plus importants pris en considération par la Commission dans le cadre de l'évaluation du règlement 1475/95 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles.
Price differentials for new cars within the Community, and in particular the high price differences between the United Kingdom and the other Member States, are among the most important factors the Commission is taking into account in the context of the evaluation of the Block exemption Regulation 1475/95 for motor vehicle distribution and servicing agreements.

Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu’à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE.
Since the risk assessment of DecaBDE, under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances , has concluded that there is at present no need for measures to reduce the risks for consumers beyond those which are being applied already, but additional studies are required under the risk assessment, DecaBDE can be exempted until further notice from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC.