Traduction de «règle de la caducité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de la caducité
rule of lapse

règle de caducité
snap-back | snapback

cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]
cessation of order

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

caducité
expiry

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.
It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.

la caducité des traités due à un changement fondamental de circonstances.
treaties lapse in the event of a fundamental change in circumstances.

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;
does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no investment services or performed no investment activity for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases;

Des règles nationales s’appliquent aux aspects liés à la caducité ou à la révision des offres, ainsi qu’à la publication des résultats de l’offre.
National rules exist for issues such as the lapsing or revision of bids or disclosure of the result of a planned takeover.

7. est d'avis, avec la Commission, que les clauses de révision remplissent la même fonction que les "clauses de caducité", tout en présentant un risque plus faible de vide juridique, et exprime par conséquent sa nette préférence pour les clauses de révision plutôt que pour les "clauses de caducité";
7. Supports the Commission’s view that review clauses serve a similar purpose to "sunset clauses" whilst presenting a lower risk of legal lacunae and therefore expresses a clear preference for review clauses as compared with "sunset clauses";

Alors que la disposition proposée vise à garantir au pays importateur la qualité des produits, la possibilité de déroger, pour l'autorisation de commercialisation, aux règles gouvernant la protection des données et au principe de caducité risquerait de se traduire par un avantage indu, du point de vue de la concurrence, en faveur des entreprises productrices de médicaments génériques sur le marché européen.
The proposed provision aims to guarantee the quality of the products in question for the importing country. However, allowing derogations from the rules on data protection and caducity in connection with the market authorisation procedure could give an unfair competitive advantage to manufacturers of generic pharmaceuticals on the European market.

a) n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, s'il y renonce expressément ou s'il n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de cet agrément dans de tels cas.
(a) does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has not operated for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases.

a) n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas.
(a) does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no investment services or performed no investment activity for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases.

Des exceptions aux règles de caducité des délais doivent être prévues s'il existe des raisons de force majeure qui le justifient et lorsque la victime est un enfant, qui ne peut agir sans représentant.
There should be exceptions to the deadlines in cases of force majeure and where the victim is a minor and cannot act without a representative.

Mais qu’est-ce qui nous permet de croire que les choses iront beaucoup mieux dans les prochaines années, à part les incitations contenues dans la règle "N+2", appelée aussi la "clause de caducité", qui implique que les fonds soient perdus si l’on met trop de temps à exécuter les paiements ?
What basis have we, however, for believing that things will be much better over the next few years, apart from the incentives contained in the ‘N+2’ rule (otherwise known as the ‘sunset clause’) according to which the money is lost if too long a period elapses before the payments are utilised?