Traduction de «règle de caducité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de caducité
snap-back | snapback

règle de la caducité
rule of lapse

cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]
cessation of order

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

caducité
expiry

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un "audit juridique" sera effectué pour identifier et éliminer les dispositions superflues, remplacer les multiples règles sectorielles par des dispositions horizontales et prévoir, le cas échéant, des clauses de caducité.
A "legal audit" will be carried out to identify and eliminate superfluous rules, replace multiple sectoral rules with horizontal rules and provide for sunset clauses where appropriate.

Des exceptions aux règles de caducité des délais doivent être prévues s'il existe des raisons de force majeure qui le justifient et lorsque la victime est un enfant, qui ne peut agir sans représentant.
There should be exceptions to the deadlines in cases of force majeure and where the victim is a minor and cannot act without a representative.

Des règles nationales s’appliquent aux aspects liés à la caducité ou à la révision des offres, ainsi qu’à la publication des résultats de l’offre.
National rules exist for issues such as the lapsing or revision of bids or disclosure of the result of a planned takeover.

M. Kingsley a rappelé qu'il était important de supprimer la disposition de caducité pour conserver des règles viables relatives à l'enregistrement des partis, et surtout, la capacité d'enregistrer et de radier des partis.
Mr. Kingsley reiterated the importance of removing the sunset clause to ensure that we continue to have viable party registration rules including, most important, the ability to register and deregister parties.

Le projet de loi supprime la disposition de caducité qui avait été incluse dans le projet de loi C-3 pour la remplacer par une disposition prévoyant un examen obligatoire des règles relatives à l'enregistrement des partis par les comités du Sénat et de l'autre endroit dans les deux ans.
The bill removes the sunset clause that was included in Bill C-3 and replaces it with a clause requiring mandatory review of party registration rules by committees of the Senate and the other place within two years.

Honorables sénateurs, en plus de supprimer la disposition de caducité, le projet de loi C-4 prévoit un examen obligatoire des nouvelles règles, dans un délai de deux ans, par un comité de la Chambre et un comité du Sénat.
Honourable senators, in addition to repealing the sunset clause, Bill C-4 will provide for a mandatory review of the new registration rules by committees of both the other place and this chamber within the next two years.

Alors que la disposition proposée vise à garantir au pays importateur la qualité des produits, la possibilité de déroger, pour l'autorisation de commercialisation, aux règles gouvernant la protection des données et au principe de caducité risquerait de se traduire par un avantage indu, du point de vue de la concurrence, en faveur des entreprises productrices de médicaments génériques sur le marché européen.
The proposed provision aims to guarantee the quality of the products in question for the importing country. However, allowing derogations from the rules on data protection and caducity in connection with the market authorisation procedure could give an unfair competitive advantage to manufacturers of generic pharmaceuticals on the European market.

Des enseignements ont été tirés de la sous-exécution des Fonds structurels pour la période 1994-1999 et les règles actuellement applicables aux Fonds structurels prévoient que les engagements non payés après deux ans seront annulés afin d'éviter qu'un arriéré comparable ne se forme de nouveau (clause de caducité).
Lessons from the under-implementation of structural funds for the 1994-1999 period have been learnt and the rules currently applying to Structural Funds foresee that commitments not paid after 2 years will be cancelled to avoid that a comparable back-log builds up again (the so-called sunset clause).

Mais qu’est-ce qui nous permet de croire que les choses iront beaucoup mieux dans les prochaines années, à part les incitations contenues dans la règle "N+2", appelée aussi la "clause de caducité", qui implique que les fonds soient perdus si l’on met trop de temps à exécuter les paiements ?
What basis have we, however, for believing that things will be much better over the next few years, apart from the incentives contained in the ‘N+2’ rule (otherwise known as the ‘sunset clause’) according to which the money is lost if too long a period elapses before the payments are utilised?