Traduction de «règle constructive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de généralisation constructive [ règle constructive ]
constructive generalization rule [ constructive rule ]

Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac | Recueil de règles sur les transporteurs de gaz - 1975
Code for the Construction and Equipment of Ships Carrying Liquefied Gases in Bulk | Gas Carrier Code

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction
Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le passé, les aides au secteur des chantiers navals étaient couvertes par des règles spécifiques de l'UE contenues dans l'encadrement des aides d'État à la construction navale.
In the past, aid for the shipbuilding sector was covered by specific EU rules contained in the Framework on State Aid for Shipbuilding.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'aide polonaise en faveur des PME du secteur de la construction navale.
The European Commission has approved under EU State aid rules Polish support to SMEs in the shipbuilding sector.

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.
(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.

Afin que le secteur de la construction navale puisse recevoir des aides adéquates des États membres pour ses activités de recherche, la Commission a adapté les règles en matière d'aide à l'innovation pour le secteur de la construction navale
In order for the shipbuilding sector to receive sufficient support from the Member States for its research activities, the Commission has adapted the rules governing innovation aid for the shipbuilding sector

Les produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux règles relatives notamment à la sécurité des bâtiments, à la santé, à la durabilité, aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement.
Construction products are subject to the rules on the free movement of goods in the European Union (EU) and the rules relating to the safety of buildings, health, durability, energy economy and the protection of the environment.

(a) le produit de construction est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage de construction unique identifié, par un fabricant qui est responsable de l'incorporation en toute sécurité du produit dans les ouvrages de construction, dans le respect des règles nationales applicables et sous la responsabilité des personnes chargées de l'exécution en toute sécurité des travaux désignées par les règles nationales applicables;
(a) the construction product is individually manufactured or custom-made in a non-series process in response to a specific order, and installed in a single identified construction work, by a manufacturer who is responsible for the safe incorporation of the product into the construction works, in compliance with the applicable national rules and under the responsibility of those responsible for the safe execution of the construction works designated under the applicable national rules;

En tant que rapporteur fictif, le professeur Mayer estime qu’il ne suffit pas de réglementer simplement le comportement des producteurs de produits de construction et la vente de leurs produits: ce règlement doit s’accompagner d’une législation qui établit également les principes et les règles pratiques de l’utilisation et de l’installation des produits de construction.
As shadow rapporteur, Professor Mayer feels it is not enough simply to regulate the behaviour of manufacturers of construction products and the sale of their products; this regulation must be supplemented by legislation that also establishes the principles and practical rules for the use and installation of construction products.

Les points de contact produit institués par le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE devront donc également fournir des informations sur les règles régissant l'incorporation, l'assemblage ou l'installation d'un type particulier de produit de construction.
Product Contact Points established by ║ Regulation (EC) No 764/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 laying down procedures relating to the application of certain national technical rules to products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision No 3052/95/EC should therefore provide information also on rules applicable to the incorporation, assembling or installation of a specific type of construction product.

Les points de contact produit institués par le règlement (CE) n° . du Parlement européen et du Conseil du [. 2008] établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE devront donc également fournir des informations sur les règles régissant l’incorporation, l’assemblage ou l’installation d’un type particulier de produit de construction.
Product Contact Points established by the Regulation (EC) No . of the European Parliament and of the Council of [.2008] laying down procedures relating to the application of certain national technical rules to products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision 3052/95/EC should therefore provide information also on rules applicable to the incorporation, assembling or installation of a specific type of construction product.

A. considérant qu’il existe depuis plusieurs années des indices graves et concordants montrant clairement que la République de Corée fausse ouvertement la concurrence internationale dans le secteur de la construction navale en accordant aux constructeurs navals des aides d’Etat contraires aux règles de l’OMC,
A. whereas for a number of years clear evidence has existed to back up the claim that the Republic of Korea is openly distorting international competition in the shipbuilding sector by granting State aid to shipbuilders, thereby breaching WTO rules,