Traduction de «règle antitrust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle antitrust
anti-trust rule

exécution des lois antitrust [ application des règles antitrust ]
antitrust enforcement

antitrust (Règles en matière d'ententes)
antitrust

exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]
antitrust immunity

action antitrust [ affaire antitrust | poursuite pour violation des lois antitrust ]
antitrust case

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau communautaire, l'initiative la plus importante a été l'adoption par le Conseil du nouveau règlement sur la mise en oeuvre des règles antitrust.
At the Community level, the most notable step has been the adoption by the Council of the new regulation on implementing the anti-trust rules.

L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions).
Antitrust enforcement will ensure that energy can flow freely by addressing territorial restrictions in supply contracts as well as upstream/downstream and network foreclosure issues (including interconnectors).

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.
Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.

En complément de la mise en application des règles antitrust, le règlement plafonnant les commissions d'interchange empêchera celles-ci d'atteindre des niveaux excessifs, dans tout le marché.
Complementing the enforcement of antitrust rules, the regulation capping interchange fees will prevent excessive levels of these fees across the board.

Il permettra aussi à la Commission de concentrer l'application des règles antitrust sur les problèmes de concurrence les plus sérieux et les plus préjudiciables.
It will also allow the Commission to concentrate the application of antitrust rules on the most serious and most damaging competition problems.

En vertu de la directive 2014/104/UE, les victimes d’ententes ou de violations des règles antitrust peuvent être indemnisées.
Under Directive 2014/104/EU, victims of cartels or antitrust violations may be compensated for damages.

L'adoption du nouveau règlement avant l'élargissement historique de l'Union renforcera la stricte application des règles antitrust et permettra un partage des tâches plus efficace en la matière entre la Commission et les autorités nationales.
Its adoption before the historic enlargement of the Union will strengthen vigorous antitrust enforcement by means of a better and more effective sharing of enforcement tasks between the Commission and national authorities.

Cette réforme, proposée par la Commission européenne en septembre 2000, simplifiera considérablement la façon dont les règles antitrust du Traité sont appliquées dans l'Union européenne.
This reform, proposed by the European Commission in September 2000, will fundamentally simplify the way in which the Treaty's antitrust rules are enforced throughout the European Union.

La Commission européenne se félicite de l'adoption, par le Conseil "Concurrence", de la réforme la plus exhaustive des règles antitrust entreprise depuis 1962.
The European Commission welcomes the adoption, by the Competitiveness Council, of the most comprehensive antitrust reform undertaken since 1962.

Une réforme capitale simplifie et renforce l'application des règles antitrust
Landmark reform simplifies and strengthens antitrust enforcement