Vertaling van "exécution des lois antitrust " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des lois antitrust [ application des règles antitrust ]
antitrust enforcement

action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]
antitrust suit [ anti-trust suit ]

action antitrust [ affaire antitrust | poursuite pour violation des lois antitrust ]
antitrust case

lois antitrust
anti-trust laws

lois antitrust
antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust

accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois
international agreements on judicial assistance or law enforcement

exécution des lois
implementation of laws

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire
budget outturn | budget performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Elle définit de nouvelles règles permettant aux entreprises victimes d’une entente * ou de violations de lois antitrust d’être indemnisées.
It lays down new rules allowing firms that are victims of cartel* or antitrust violations to be compensated for damages.

(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (1.1).
(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment.

8 (1) Le procureur général du Canada, s’il estime que la reconnaissance ou l’exécution au Canada d’un jugement rendu par un tribunal étranger lors d’une procédure engagée sous le régime d’une loi antitrust a porté ou est susceptible de porter atteinte à d’importants intérêts canadiens, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, touchant une activité exercée en tout ou en partie au Canada, ou, d’une façon générale, a empiété ou est susceptible d’empiéter sur la souveraineté du Canada, peut déclarer par arrêté que, selon le cas :
8 (1) Where a foreign tribunal has given a judgment in proceedings instituted under an antitrust law and, in the opinion of the Attorney General of Canada, the recognition or enforcement of the judgment in Canada has adversely affected or is likely to adversely affect significant Canadian interests in relation to international trade or commerce involving a business carried on in whole or in part in Canada or otherwise has infringed or is likely to infringe Canadian sovereignty, the Attorney General of Canada may

Au nombre de ces évolutions pourraient figurer les progrès technologiques, par exemple ceux permettant une exécution des lois plus efficace dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ou facilitant la prévention ou limitant l’impact de telles attaques.
Such developments could include technological developments, for example those enabling more effective enforcement in the area of attacks against information systems or facilitating prevention or minimising the impact of such attacks.

Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.
The right to a review of a decision not to prosecute should be understood as referring to decisions taken by prosecutors and investigative judges or law enforcement authorities such as police officers, but not to the decisions taken by courts.

L’innovation la plus importante réside dans la possibilité de faire exécuter les lois protégeant les intérêts des consommateurs au-delà des frontières (article 8 du règlement CPC).
The most important innovation is the possibility to enforce consumer protection law across borders (Article 8 of the CPC Regulation).

En outre, et cela est peut-être attribuable aux caractéristiques évolutives de la loi antitrust au Canada et aux États-Unis, le frein antitrust au Canada est d'une taille modeste, et les rapports entre les entreprises et les autorités canadiennes chargées de faire respecter les lois antitrust ont tendance à être marqués beaucoup moins par l'antagonisme qu'aux États-Unis.
Furthermore, owing perhaps to the evolutionary characteristics of antitrust law in Canada and the United States, the Canadian antitrust bar is a modest one in terms of size, and relations between businesses and Canadian antitrust authorities tend to be far less adversarial than in the United States.

Il y a un groupe au-delà des organes d'exécution du gouvernement qui tient à ce qu'il y ait de très solides lois antitrust.
There is a group beyond government-enforcement agencies that is actually interested in having strong anti-trust laws.

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.
The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.