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Traduction de «ryanair avaient fait » (Français → Anglais) :

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait de sérieux doutes quant à savoir si ces deux accords avaient été conclus aux conditions du marché, étant donné qu’ils semblaient excessivement favorables à Ryanair et étaient, de ce fait, susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

The Commission opened the formal investigation because it had serious doubts whether these two agreements were carried out on market terms, since they appeared to be excessively favourable to Ryanair, and therefore could involve incompatible state aid.


Dans leurs réponses écrites, la Belgique et Ryanair avaient fait valoir que la date de la signature des accords entre Ryanair, BSCA et la Région wallonne (novembre 2001) ne constituait qu'une formalisation d'un accord qui serait intervenu en février 2001 (Ryanair) ou avril 2001 (Belgique).

In their written replies, Belgium and Ryanair pointed out that the date of signature of the agreements between Ryanair, BSCA and the Walloon Region (November 2001) was simply the formalisation of an agreement reached in February 2001 (Ryanair) or April 2001 (Belgium).


La Belgique a également affirmé à plusieurs reprises que les mesures prises à l'égard de Ryanair avaient fait l'objet de mesures de publicité, et qu'elle s'était engagée à offrir des avantages similaires à toute autre compagnie générant un volume de passagers semblable à celui généré par Ryanair.

Belgium has also asserted on numerous occasions that the measures taken in relation to Ryanair had been publicised and that it had committed itself to providing similar advantages to any other company generating a volume of passengers similar to that generated by Ryanair.


(143) Au cours de la procédure, la Belgique et Ryanair ont fait valoir que les avantages précités avaient été octroyés à Ryanair dans le cadre d'activités économiques et non dans l'exercice de pouvoirs régaliens, en contrepartie des engagements fournis et des bénéfices apportés par Ryanair.

(143) During the procedure, Belgium and Ryanair pointed out that the abovementioned advantages had been granted to Ryanair in the context of economic activities and not in the exercise of regal powers, in return for the commitments made and the benefits brought about by Ryanair.




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ryanair avaient fait ->

Date index: 2023-08-09
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