Vertaling van "russie sera poursuivie car elle " (Frans → Engels) :

La mise en place progressive d'actions de lutte contre le changement climatique sera bénéfique car elle est susceptible d'entraîner un développement à faible émission de carbone ainsi que la création d'emplois.
Progressive climate action will bring benefits through low-carbon development and can create jobs.

Elle sera néanmoins très utile car elle permettra d'évaluer la nécessité et la proportionnalité de certaines mesures que pourraient prendre les États membres sur la base de l'article 3, paragraphes 4 à 6.
It will, however, be of great assistance in the assessment of the necessity and proportionality of certain measures which may be taken by Member States under Article 3(4-6).

Elle sera tenue, car aussi loin que les régions ultramarines puissent être du continent par la géographie, jamais elles n'ont été si proches, si intégrées, si européennes.
This promise will be kept, since although these overseas regions may be geographically distant from the European continent, never have they been so close, so integrated, or so European.

Néanmoins, les conclusions du groupe spécial revêtent une importance systémique, car elles rappellent à la Russie ses obligations internationales et le fait que celles-ci ne sauraient être arbitrairement ignorées.
Nevertheless, the panel's findings are of systemic importance, since they remind Russia about its international obligations and the fact that these cannot be arbitrarily ignored.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La même partie a fait valoir que le niveau du volume des exportations de l’industrie de l’Union vers la Fédération de Russie n’était pas pertinent en l’espèce et a plutôt souligné la hausse des importations en provenance de la République populaire de Chine sur le marché russe et la nécessité d’en tenir compte dans l’analyse car elles représentent une menace concurrentielle pour la présence des producteurs russes sur les marchés de la Russie et de la CEI.
The same party argued that the level of export volume of the Union industry to the Russian Federation is irrelevant in this case and rather pointed to the increased imports from the People’s Republic of China to the Russian Federation and the need to take them into consideration in the analysis as they constitute a competitive threat to the presence of the Russian producers on the Russian and CIS markets.

Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.
By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.

(22) Comme les fondations, les "entreprises opérationnelles" ne peuvent pas non plus être considérées comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, car elles doivent opérer exclusivement dans les secteurs importants et en vue de la réalisation directe de l'objet fixé par les statuts et poursuivi par la fondation.
(22) As in the case of foundations, "instrumental undertakings" cannot be considered undertakings within the meaning of Article 87(1) since they have to operate exclusively in the relevant sectors and be directly involved in pursuing the statutory object of the foundation.

En outre, c'est NSD elle-même qui déterminera les relations de concurrence sur les marchés qu'elle occupe, car elle sera en mesure de décider les sociétés qui pourront diffuser par son intermédiaire.
Furthermore, competition within NSD will be defined by NSD, since NSD will be able to determine which companies will broadcast through NSD.