Traduction de «concurrence poursuivis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent
race condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.
The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.

Tandis que cet effort doit être poursuivi, il faut aussi prêter attention à la faiblesse des investissements de R D en Europe, et en particulier à l'écart important et grandissant en matière d'investissements de R D entre l'Union européenne et ses grands concurrents, avec en tête les États-Unis.
While these efforts need to be sustained, attention should be paid to the RD under-investment in Europe, in particular the massive and growing gap of RD investment between the European Union and its major competitors, first and foremost the United States.

Finalement, en application du règlement (CE) du Conseil n°994/98 [23] relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité à certaines catégories d'aides horizontales, la Commission a poursuivi ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
Finally, pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid [23], the Commission has continued its work on reforming the procedural rules applicable in the case of aids less likely to create distortions of competition.

La Commission a poursuivi son travail d’enquête sur les pratiques de Google (fonctionnement du moteur de recherche, restrictions imposées à la capacité de certains sites Internet tiers d’afficher des annonces associées à la recherche de concurrents de Google, conditions restrictives imposées aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles) et d’Amazon (accords avec les éditeurs) qui peuvent constituer des violations des règles en matière d’ententes.
The Commission continued its investigation into Google (the workings of search engines, restrictions imposed on the ability of certain third-party websites to display advertisements related to searching for Google’s competitors, the restrictive conditions imposed on manufacturers of Android devices and mobile network operators) and Amazon’s practices (agreements with publishers), which may amount to violations of antitrust rules.

Même si l’accroissement de la dette financière assumée par France Télécom depuis 1996 et les montants en cause à ce jour semblent écarter le risque de faillite de l’entreprise évoqué par la République française si le régime prévu par la loi de 1990 s’était poursuivi, la mesure d’aide apparaît comme nécessaire à l’avenir pour permettre que France Télécom puisse livrer sur les marchés concernés une concurrence fondée sur les mérites, sans être handicapée par le poids de charges sociales héritées du passé que n’ont pas à supporter ses concurrents.
Even if the increase in the financial debt assumed by France Télécom since 1996 and the amounts in question now seem to rule out the risk of bankruptcy of the undertaking referred to by the French Republic if the arrangements provided for by the 1990 Law had continued, the aid measure seems to be necessary in the future to allow France Télécom to be able to compete on the markets concerned on the basis of merit, without being handicapped by the burden of social security costs inherited from the past which its competitors do not have to bear.

Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.
By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.

En ce qui concerne la concurrence , la mise en place des institutions s’est poursuivie par l’établissement de l’Administration pour la protection de la concurrence et de la Commission chargée du contrôle des aides d’État.
Regarding competition , the institutional set-up continued with the establishment of the administration for competition protection and of the state aid control commission.

Il s'agit de restrictions qui, au regard des objectifs poursuivis par les règles communautaires de concurrence, sont tellement susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence, qu'il est inutile, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, de démontrer qu'elles ont des effets concrets sur le marché.
These are restrictions which in light of the objectives pursued by the Community competition rules have such a high potential of negative effects on competition that it is unnecessary for the purposes of applying Article 81(1) to demonstrate any actual effects on the market.

Cette présomption repose sur la gravité de la restriction et sur l'expérience qui montre que les restrictions de concurrence par objet sont susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le marché et de mettre en péril les objectifs poursuivis par les règles communautaires de concurrence.
This presumption is based on the serious nature of the restriction and on experience showing that restrictions of competition by object are likely to produce negative effects on the market and to jeopardise the objectives pursued by the Community competition rules.

La Commission a poursuivi, par ailleurs, ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides les moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
The Commission also continued its work on reforming the relevant rules of procedure in the case of aid schemes less likely to create distortions of competition.