Vertaling van "rural fassent l'objet " (Frans → Engels) :

Enfin, lorsque les contrôles portant sur les mesures de développement rural couvrent des pratiques équivalentes, il convient que les résultats de ces contrôles fassent l’objet d’une notification croisée aux fins de leur prise en compte dans l’évaluation ultérieure de l’admissibilité à des paiements en faveur de l’écologisation.
Finally, where the checks in relation to rural development measures cover equivalent practices, the results of such checks should be cross-notified for the purposes of their being taken into account in the subsequent assessment of eligibility for the receipt of greening payments.

Les États membres veillent à ce que toutes les constatations pertinentes réalisées dans le cadre des contrôles portant sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations en ce qui concerne les régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, et/ou un soutien au titre de mesures de développement rural relevant du système intégré, fassent l’objet d’une notification croisée à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement correspondant.
Member States shall ensure that all relevant findings made in the framework of the checks on compliance with the eligibility criteria, commitments and other obligations in respect of the schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 and/or support under rural development measures in the scope of the integrated system are cross-notified to the relevant competent authority in charge of granting the corresponding payment.

9. dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission; afin d'accélérer les progrès, place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
9. In line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see more rapid approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development so that operational money can be spent; demands rapid progress in this area from the Commission; in order to accelerate progress, places certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

"Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion ainsi que des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 fassent l'objet d'une approbation rapide par la Commission.
"The European Parliament and the Council attach the greatest importance to a rapid approval by the Commission of the operational programmes and projects presented by Member States in relation with the new Structural and Cohesion Funds programmes for the 2007-2013 period, as well as for programmes financed under rural development.

La première traite des facteurs des régions rurales et de Postes Canada et prie le Parlement qu'il y ait entre eux une négociation équitable et que les facteurs ne fassent l'objet d'aucune discrimination.
The first one deals with the rural route mail couriers and Canada Post and asks that they have fair and collective bargaining and not be discriminated against.

8. estime que du point de vue budgétaire aussi des mesures courageuses sont nécessaires en ce qui concerne le développement durable de l'espace rural et demande que l'accès des États membres aux crédits dégagés grâce à l'éco-conditionnalité et à la modulation soit facilité; demande en outre que les taux de participation communautaire au programme du deuxième pilier fassent l'objet d'une différenciation régionale plus marquée et soient mieux orientés sur les besoins des régions;
8. Considers courageous action on sustainable rural development to be necessary in the budget also, and calls for it to be made easier for the Member States to use appropriations released through cross-compliance and modulation; calls, further, for a Community contribution rate in programmes under the second pillar which is more strongly differentiated and geared to the needs of the various regions;

(48) considérant qu'il y a lieu que les mesures de développement rural ne relevant pas de la programmation des objectifs no 1 et n° 2 fassent l'objet d'une programmation de développement rural soumise à des règles particulières; qu'il convient que les taux d'aide applicables auxdites mesures soient modulés conformément aux principes généraux fixés à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, en tenant suffisamment compte de l'exigence de cohésion sociale et économique; qu'il convient, dès lors, d'établir une différenciation entre les zones relevant de l'objectif no 1, celles relevant de l'objectif no 2 et les autres zones; que les taux fixés dans le présent règlement sont les taux maximaux de l'aide communautaire;
(48) Whereas rural development measures not covered by Objective 1 or Objective 2 programming should be subject to rural development programming pursuant to specific rules; whereas rates of assistance for such measures should be differentiated according to the general principles laid down in Article 29(1) of Regulation (EC) No 1260/1999 taking sufficiently into account the requirement of social and economic cohesion; whereas, as a result, those assistance rates should, in principle, be differentiated as between areas covered by Objective 1 and Objective 2 and other areas; whereas the rates laid down in this Regulation are the maximum rates of Community assistance;