Vertaling van "fonds budgétaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens
facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources

fonds budgétaires
budgetary funds

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

poste extra-budgétaire | poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
extra-budgetary post

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires
extra-budgetary resources

rentrées de fonds non budgétaires
non-budgetary cash flows

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le coût unique, estimé à 1 250 000 EUR, serait imputé à la ligne budgétaire 09.03.02 du budget de l'UE – Réseaux de télécommunications (favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux, chapitre 09.03, mécanisme pour l'interconnexion en Europe - réseaux de télécommunications) à condition que des fonds suffisants soient disponibles au titre du MIE.
The one-off cost is estimated to be EUR 1 250 000 and would be borne by the EU budget, budget line 09.03.02 (to promote the interconnection and interoperability of national public services online as well as access to such networks — Chapter 09.03, Connecting Europe Facility — telecommunications networks) on condition that sufficient funds are available under CEF.

- f) veiller à ce que les politiques d’inclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés, y compris les personnes en situation de pauvreté, et à ce que ces politiques soient efficientes et efficaces, et intégrées dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques, budgétaires, d’éducation et de formation et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE).
- (f) that social inclusion policies are well-coordinated and involve all levels of government and relevant actors, including people experiencing poverty, that they are efficient and effective and mainstreamed into all relevant public policies, including economic, budgetary, education and training policies and structural fund (notably ESF) programmes.

Bien que les projets RTE d'intérêt commun en matière de transport soient financés au titre de la ligne budgétaire RTE, le Fonds de cohésion finance spécifiquement l'infrastructure de transport RTE.
While TENs transport projects of common interest are financed from the trans-European transport networks budget line, the Cohesion Fund provides funds specifically for TENs transport infrastructure.

Peut-on dire qu'avant de signer un plan de mise en œuvre, on a veillé à ce que vos besoins budgétaires pour ce plan aient été déterminés et que les fonds requis soient présents dans votre budget pour les vingt prochaines années, ou encore qu'une nouvelle injection d'argent soit prévue dans un poste budgétaire pour la mise en œuvre?
Is it correct that before they sign the implementation plan they have sought to ensure your budget requirements for that plan have been sorted out and are there for the next 20 years in your budget line, or that new money has been introduced to meet that budget line for the implementation?

Cinquièmement, nous recommandons que le gouvernement du Canada verse une indemnité pour les artefacts et les collections d’importance nationale de même que pour l’assurance-responsabilité des administrateurs, de sorte que les fonds actuellement affectés à ces postes budgétaires soient consacrés aux activités de préservation.
Our fifth recommendation is that the Government of Canada consider indemnifying artifacts and collections of national significance, as well as directors' liability insurance, to allow the funds presently spent on these items to be redirected to preservation activities.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).
Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.

Dans son deuxième rapport, le Comité de la régie interne a noté qu'il procède à une étude de la situation budgétaire des comités du Sénat et fait la recommandation que 6/12 des fonds accordés soient libérés d'ici le 10 février 2000.
In its Second Report, the Committee noted that it is undertaking a review of the budgetary situation pertaining to Senate Committees, and recommended that no more than 6/12 of the funds be released until February 10, 2000.

6. veiller à ce que les politiques d’inclusion sociale soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés, y compris les personnes en situation de pauvreté, à ce que ces politiques soient efficientes et efficaces, et intégrées dans toutes les politiques publiques concernées, y compris les politiques économiques et budgétaires et les programmes des fonds structurels (notamment le FSE), et à ce qu’elles intègrent la dimension de genre.
6. Ensure that social inclusion policies are well-coordinated and involve all levels of government and relevant actors, including people experiencing poverty, that they are efficient and effective and mainstreamed into all relevant public policies, including economic, budgetary, education and training policies and structural fund (notably ESF) programmes and that they are gender mainstreamed.

Donc, nous recommandons que le programme de contestation judiciaire soit bonifié; que l'éducation demeure une priorité; que les programmes soient conçus pour appuyer la création d'emplois dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, compte tenu que la population est en grande partie rurale; que des fonds soient investis dans la promotion du tourisme acadien; que le financement accordé aux programmes visant les arts et la culture soit accru; que les programmes qui visent la jeunesse soient une priorité; que les compressions budgétaires prévues au financement de la Société Radio-Canada soient annulées et que les médias communautaires soient financés; que le gouvernement fédéral appuie les initiatives internationales de la communauté acadienne, comme les ententes France-Acadie et Belgique-Acadie; enfin, que le gouvernement fédéral poursuive son investissement dans le secteur de la santé en encourageant des programmes comme Villes et villages en santé, une collaboration des ministères de la Santé et du Patrimoine canadien.
So we recommend that the Court Challenges Program be enhanced; that education remain a priority; that programs be designed to support job creation in the rural regions of New Brunswick, since a large part of the population is rural; that funds be invested in promoting Acadian tourism; that funding for arts and cultural programming be increased; that programs for young people be a priority; that scheduled cuts to funding for the CBC be cancelled and that community media be funded; that the federal government support the Acadian community's international initiatives, like the Acadie-France and Acadie-Belgium agreements; and finally, that the federal government continue to invest in health by promoting programs such as Healthy Communities, a joint Department of Health and Heritage Canada project.