Traduction de «royale leur sera vraisemblablement refusée » (Français → Anglais) :

Cela n'est évidemment pas le cas lorsque le projet de loi est présenté par l'opposition, et il ne serait bien entendu ni équitable, ni raisonnable qu'en pareil cas, un projet de loi ne puisse être présenté ou étudié et laborieusement débattu en suivant les étapes, dans des conditions où les parrains du projet de loi risqueraient de se faire dire par le gouvernement, au moment qui lui convient, que la sanction royale leur sera vraisemblablement refusée.
That, of course, is not true when the Bill is moved from the Opposition side of the House, and it certainly does not seem fair and reasonable that, in such a case, a Bill should not only be introduced, but, perhaps, carried through several stages and laboriously debated under conditions which would expose the movers of the Bill to find themselves estopped by the Government, who would only have to signify, at whatever moment might seem fit to them, that the Royal Assent was not likely to be forthcoming.

(2) Dans les cas où ils ordonnent la réalisation d’une étude d’impact, le ministre fédéral et les ministres compétents précisent la région — même située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie — dans laquelle, à leur avis, le projet aura vraisemblablement des répercussions négatives importantes ou sera vraisemblablement la cause de préoccupations importantes pour le public, ainsi que la mesure dans laquelle la région sera ainsi touchée.
(2) Where an environmental impact review of a proposal is ordered under subsection (1), the federal Minister and responsible ministers shall identify any area within or outside the Mackenzie Valley in which the development is likely, in their opinion, to have a significant adverse impact or to be a cause of significant public concern and specify the extent to which that area is affected.

À titre de gardiennes de la terre, les Premières nations comprennent leurs responsabilités, mais pour qu'elles puissent continuer de poursuivre leurs autres objectifs légitimes, il faudra leur verser une indemnisation, qui sera vraisemblablement réclamée sous la forme de terres.
As caretakers of the earth, first nations understand their responsibilities, but compensation likely demanded in the form of land must be made to allow first nations to pursue their other legitimate objectives.

Le premier, soit l'article 4.82 visé par l'article 5 du projet de loi, permettrait au ministre des Transports de demander aux transporteurs les renseignements qui sont sous leur contrôle à l'égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d'un aéronef pour un vol donné s'il estime qu'il existe un danger immédiat à l'égard de ce vol. Deuxièmement, l'article 4.83 visé par l'article 5 du projet de loi permettrait à un transporteur aérien canadien assurant un vol à destination d'un État étranger de communiquer à l'autorité compétente de cet État étranger les renseignements sous son contrôle exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef.
First, section 5, clause 4.82 would allow the Minister of Transport to require any air carrier to provide the minister with information that is in the air carrier's control concerning the persons on board or expected to be on board an aircraft for any flight where the minister believed there is a threat to that flight and therefore the public. Second, section 5, clause 4.83 would allow a Canadian airline operating an international flight to a foreign state to provide a competent authority of that state any information that is in its control relating to persons on board or expected to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state.