Vertaling van "royale du canada pourraient appréhender " (Frans → Engels) :

M. Vigneault : Si la seule infraction est une des deux infractions prévues au projet de loi S-7, si les Américains n'ont pas d'autres informations pour porter des accusations, ils refuseraient l'entrée aux États-Unis à la personne, informeraient les autorités canadiennes, dans ce cas-ci, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pourraient appréhender la personne suspectée de vouloir aller à l'étranger pour commettre un acte terroriste parce que la loi canadienne s'appliquerait en territoire canadien.
Mr. Vigneault: If the only offence is one of the two offences provided for in Bill S-7, if the Americans have no other information for laying charges, they would deny the person entry into the United States and inform the Canadian authorities, and in that case the Canada Border Services Agency or the RCMP could apprehend the person suspected of intending to go outside Canada to commit a terrorist act, because Canadian law would apply within Canadian territory.

Il est vrai que les tribunaux, que ce soit dans le cadre d'une poursuite civile intentée par le Parti conservateur du Canada ou d'une enquête criminelle de la Gendarmerie royale du Canada, pourraient se pencher sur des aspects juridiques, civils ou pénaux.
It's true that the courts, whether in the civil proceedings of the Conservative Party of Canada or potentially in criminal investigations by the Royal Canadian Mounted Police, may be looking at legal matters, at civil or criminal matters.

Dans son intervention sur le projet de loi C-55, le solliciteur général a affirmé que cette mesure législative aiderait les autorités à repérer certains individus, notamment les meurtriers, qui pourraient entrer au Canada et qu'il serait possible de les appréhender.
In discussing Bill C-55 the solicitor general said that the bill would help authorities become aware of individuals, like murderers or whatever, that could be entering the country and that we would be able to arrest them.

Si on jette un coup d'oeil sur n'importe quel mandat d'arrestation, et j'en ai vus beaucoup lorsque je siégeais à la Commission nationale des libérations conditionnelles, le document autorise le juge de paix à commander à l'agent d'aller appréhender une personne au nom de Sa Majesté, car le maintien de la paix au Canada est encore en grande partie assuré par prérogative royale, comme relèvent d'ailleurs de la prérogative royale de nombreux pouvoirs du ministère public et du procureur général.
If one were to look at any arrest warrant - and I looked at many in my parole board days - the authority of the Justice of the Peace commands the officer to go and take a person in the name of Her Majesty because the business of maintaining the peace in this country is still largely conducted by Royal Prerogative, as are many of the powers of prosecution and the powers of the Attorney General.

Quand on voit le National Trust Company qui donne 12 454,70 $ à la caisse du Parti libéral en 1993, quand on voit la Banque royale du Canada qui donne 45 000 $ à la caisse du Parti libéral du Canada, non seulement ne sommes-nous pas surpris que des mesures qui pourraient l'affecter ne soient pas mises en place par ce gouvernement, mais on n'est pas surpris non plus qu'il y ait toujours une certaine complicité entre un message fédéraliste et le rapport annuel de la Banque royale du Canada, ou toute autre analyse concernant l'impact sur le plan constitutionnel d'une certaine décision que les Québécoises et les Québécois pourraient prendre.
When we learn that the National Trust Company contributed $12,454.70 to the Liberal Party in 1993 and the Royal Bank of Canada gave $45,000 to the same party, we are not surprised to see that this government refuses to put in place measures that could affect it, nor can we fail to notice a certain complicity between a federalist message and the annual report of the Royal Bank or any other analysis of the constitutional impact of a certain decision that the Quebec population could make.