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Vertaling van "roms la commission rappelle toutefois " (Frans → Engels) :

Le financement de l'UE ne peut certainement pas résoudre à lui seul les difficultés des populations roms; la Commission rappelle toutefois qu'il existe à l'heure actuelle une programmation de 26,5 milliards d'EUR de concours financier de l'UE pour soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l'intégration sociale, y compris pour l'aide à la population rom[37].

EU funding alone can certainly not solve the situation of Roma, but the Commission recalls that up to € 26.5 billion of EU funding is currently programmed to support Member States' efforts in the field of social inclusion, including to support efforts to help the Roma[37].


Le financement de l'UE ne peut certainement pas résoudre à lui seul les difficultés des populations roms; la Commission rappelle toutefois qu'il existe à l'heure actuelle une programmation de 26,5 milliards d'EUR de concours financier de l'UE pour soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l'intégration sociale, y compris pour l'aide à la population rom[37].

EU funding alone can certainly not solve the situation of Roma, but the Commission recalls that up to € 26.5 billion of EU funding is currently programmed to support Member States' efforts in the field of social inclusion, including to support efforts to help the Roma[37].


La Commission rappelle toutefois que conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement aux règles d’attribution desdits contrats suivant les règles de l’article 5, avant le 3 décembre 2019,

The Commission points out however that, in accordance with Article 8(2) of Regulation (EC) No 1370/2007, Member States are to take measures to gradually comply with the rules on the award of those contracts in accordance with the rules in Article 5 before 3 December 2019,


La Commission rappelle toutefois que, selon les autorités danoises, ces excédents de résultat n’auraient pas conduit à une accumulation de capital pour DSB au-delà de ce qui était prévu initialement dans le budget prévisionnel.

The Commission observes, however, that, according to the Danish authorities, those surplus profits did not lead to an accumulation of capital for DSB beyond what was initially envisaged in the 10-year forward budget.


À cet égard, la Commission rappelle que l’aide judiciaire est refusée lorsque l’action pour laquelle elle est demandée apparaît manifestement irrecevable, alors que, dans ses écrits, elle se limite à soutenir que, après analyse des diverses étapes administratives, le recours lui semble irrecevable, sans prétendre toutefois que l’irrecevabilité soit manifeste.

In that regard, the Commission recalls that legal aid is refused where the action in respect of which it is requested appears manifestly inadmissible, whereas in its written pleadings it merely states that, following an analysis of the various administrative stages, the action appears to it to be inadmissible, but does not claim that the inadmissibility is manifest.


demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention explicite aux enfants en tant que priorité dans la programmation et la mise en œuvre des politiques régionale et de cohésion, telles que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la politique d'égalité et de non-discrimination de l'UE; rappelle l'importance de protéger e ...[+++]

Calls on the Member States and the Commission to explicitly consider children as a priority when programming and implementing regional and cohesion policies, such as the European disability strategy, the EU framework for national Roma integration strategies and the EU’s equality and non-discrimination policy; reiterates the importance of protecting and promoting equal access to all rights for Roma children.


La Commission rappelle toutefois que les gains ou les pertes en capital ne doivent pas être pris en compte dans le cadre d’une analyse ex ante.

The Commission would point out, however, that capital gains (or capital losses) cannot be considered in an analysis ex ante.


La Commission rappelle toutefois que la définition du terme ne comporte aucun jugement de valeur négatif et que les activités de lobbying sont essentielles au processus démocratique.

The Commission however stresses that the definition does not include any negative value judgement and that lobbying activities are imperative from a democratic point of view.


Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.


Il faut toutefois rappeler que l'application de la décision du Conseil de 1989 a donné lieu à des difficultés procédurales qui ont conduit la Commission à entamer des négociations avec les autorités françaises pour adopter un code de conduite réglant la procédure à respecter lors de l'introduction des notifications.

It should nevertheless be pointed out that the application of the Council Decision of 1989 has given rise to procedural problems which have prompted the Commission to enter into negotiations with the French authorities with a view to adopting a code of conduct covering the procedure to be respected when submitting notifications.




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roms la commission rappelle toutefois ->

Date index: 2024-09-20
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