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Traduction de «rome donne déjà » (Français → Anglais) :

Le traité de Rome donne déjà à la Commission européenne d'importants pouvoirs dans le domaine des ententes.

The Treaty of Rome already gives the European Commission significant powers in the anti-trust field.


La Communauté a elle-même d'ores et déjà intégré cette dimension dans sa réflexion sur la subsidiarité et elle en a tiré les conclusions suivantes : - la politique de l'environnement est une responsabilité partagée - le marché intérieur nécessite des normes environnementales homogènes, - l'un des buts du Traité de Rome est l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, - l'action communautaire doit être justifiée et proportionnée aux objectifs qu'elle se fixe, - la politique communautaire de l'environnement a déja ...[+++]

The Community has itself already incorporated this dimension into its debates on subsidiarity and has drawn the following conclusions: - environment policy is a shared responsibility - the internal market calls for homogeneous environmental standards; - one of the goals of the Treaty of Rome is to improve the quality of life of Europe's citizens; - Community action must be justified and proportionate to its objectives; - Community policy on the environment has already demonstrated how the principle of subsidiarity can be applied.




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Date index: 2021-09-24
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