Traduction de «robert décary ancien » (Français → Anglais) :

En outre, l'honorable Robert Décary, ancien juge de la Cour d'appel fédérale, a observé récemment, dans une lettre publiée dans La Presse, le 26 octobre 2013, que le fait de suggérer que les juges des cours fédérales formés en droit civil n'ont pas le niveau d'expertise civiliste requis par l'article 6 a pour effet d'ignorer le caractère de plus en plus interdépendant du droit québécois, canadien et international.
Moreover, as the Honourable Robert Décary, former Justice of the Federal Court of Appeal, has recently and eloquently observed in La Presse on October 26, 2013, to suggest that a judge of the Federal Court trained in civil law does not have the level of expertise in civil law that section 6 is intended to protect is to ignore the practical reality of Canada's, and the world's, legal landscape.

Le plus remarquable de ces mécanismes est sans doute le Bureau du commissaire du CSTC dirigé par l'honorable Robert Décary, ancien juge de la Cour fédérale, qui a le pouvoir et les accès requis permettant de vérifier si les activités du CSTC sont conformes aux lois.
The most notable of our mechanisms is the external, independent CSE Commissioner, the Honourable Robert Décary, a retired federal court judge, whose office has full authority and complete access to review any aspect of our operations for lawfulness.

En outre, l'honorable Robert Décary, ancien juge de la Cour d'appel fédérale, a observé récemment, dans l'édition de La Presse du 25 octobre 2013, qu'en suggérant que les juges des cours fédérales formés en droit civil n'ont pas le niveau d'expertise civil requis par l'article 6, on ne tient pas compte du caractère de plus en plus interdépendant du droit québécois, canadien et international.
Furthermore, the Honourable Robert Décary, former Federal Court of Appeal justice, recently said, in the October 25, 2013 edition of La Presse, that by suggesting that Federal Court justices with civil law training do not have the civil experience required by section 6, does not take into account the increasing interdependence of Quebec, Canadian and international law.

En outre, l'honorable Robert Décary, ancien juge de la Cour d'appel fédérale, a observé récemment, dans l'édition de La Presse du 25 octobre 2013, qu'en suggérant que les juges des cours fédérales formés en droit civil n'ont pas le niveau d'expertise civiliste requis par l'article 6, on ne tient pas compte du caractère de plus en plus interdépendant du droit québécois, canadien et international.
Moreover, as the Hon. Robert Décary, former justice of the Federal Court of Appeal, has recently and eloquently observed (in La Presse on October 25, 2013), to suggest that a judge of the federal courts trained in civil law does not have the level of expertise in civil law that section 6 is intended to protect is to ignore the practical reality of Canada's, and the world's, legal landscape.

Le sénateur Segal : Pendant qu'il était en poste, Robert Décary, ancien commissaire du CSTC, a déclaré qu'il était incapable de tirer une conclusion définitive sur la question de savoir si l'organisme avait respecté ou non la loi dans le cadre de diverses activités de renseignement électromagnétique puisqu'il ne disposait pas d'un nombre suffisant de ressources à cette fin, et qu'il était fort possible que de telles activités aient été menées à l'égard de Canadiens, ce qui contrevient à la loi.
Senator Segal: During his time, the former CSEC commissioner, Robert Décary, was quoted as saying he was unable to reach a definitive conclusion about the agency's compliance or non-compliance with the law for various foreign signals intelligence activities because he didn't have sufficient resources, and for all he knows they may have been directed at Canadians, contrary to the law.