Vertaling van "risques soient tenus " (Frans → Engels) :

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

Nous avons mis en place des mesures pour faire en sorte que les risques soient tenus au minimum et soient gérés de façon très rigoureuse.
We have adopted measures to ensure that risks are kept to a minimum and are managed very rigorously.

16. se félicite des progrès accomplis et des engagements pris par le G20 sur le renforcement du système international de régulation financière au niveau de la surveillance prudentielle, de la gestion des risques, de la transparence et de la coopération internationale; engage cependant le G20, à ce stade, à parvenir rapidement à un accord sur la création d'un cadre international de réforme permettant de s'attaquer avec vigueur à tous les risques résultant du "système bancaire parallèle", des marchés dérivés, de gré à gré (OTC), des produits titrisés, des effets de levier excessifs, etc., afin de permettre l'application rapide des principes généraux déjà arrêtés lors des sommets du G20 précédents et de prévenir les arbitrages réglementaires; invite instamment le G20 à veiller en particulier à ce que les acteurs financiers soient tenus de gérer sainement et de divulguer leurs engagements hors bilan et rappelle qu'il importe que toutes les entités ou activités ayant le même potentiel de risque systémique soient soumises aux mêmes règles prudentielles;
16. Welcomes the progress made and commitments given by the G20 to strengthen the international financial regulatory system in terms of prudential oversight, risk management, transparency and international cooperation; urges the G20 however at this stage to quickly reach an agreement on an international framework of reform to tackle vigorously all the risks arising from the current 'parallel banking system', derivative markets, 'over-the-counter' (OTC), securitised products, excessive leverage, etc., in such a way that the general principles already agreed at previous G20 summits can be implemented quickly and regulatory arbitrage avoided; in particular, urges the G20 to ensure that financial actors are required to soundly manage and report off-balance sheet exposures, and recalls that all entities or activities with the same potential to create systemic risk should be subject to the same prudential rules;

Pour les fournisseurs et les sous-traitants de l'industrie nucléaire, cela élimine le risque qu'ils soient tenus responsables, risque qui pourrait les empêcher de participer à un projet nucléaire, surtout que les assurances contre ce type de risque sont extrêmement limitées.
For industry suppliers or subcontractors, it removes a liability risk that would deter them from getting involved in a nuclear project, especially when insurance against this type of risk is narrowly limited.

1. Les États membres peuvent demander à ce que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d'un tiers , ou pour la sécurité financière du destinataire, ou un risque pour l'environnement, soient tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle correspondant à la nature et à l'étendue du risque, ou de fournir une autre garantie équivalente ou essentiellement comparable en raison de sa finalité.
1. Member States may require that providers whose services present a direct and particular risk to the health or safety of the recipient or a third person , or to the financial security of the recipient, or an environmental risk , are obliged to take out professional indemnity insurance adequate to the nature and extent of the risk, or to provide some other guarantee which is equivalent or essentially comparable as regards its purpose.

Le Comité d'experts recommande que le fardeau principal de la preuve incombe à ceux qui proposent d'offrir des produits alimentaires issus de la biotechnologie et que ceux-ci soient tenus d'effectuer l'éventail complet des tests nécessaires pour faire la démonstration fiable que ces produits ne présentent pas de risques inacceptables.
The Panel recommends that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.

Les administrateurs sont personnellement au courant de cette situation ou devraient l'être, et si, tout en étant conscients de la situation délicate de la société et particulièrement du risque d'effondrement rapide et d'insolvabilité, ils continuent d'avoir recours aux services des employés qui n'ont aucun moyen d'obtenir ces renseignements et qui consacrent leur temps et leur travail, souvent, en se fiant uniquement à la bonne foi et à la respectabilité des administrateurs de la société, il n'est pas inéquitable que ces administrateurs soient tenus personnellement responsables, dans des limites raisonnables, de l'arriéré des salaires versés en rémunération de leurs services(< 75> ).
The directors have personally this knowledge or should have it, and if, aware of the company's embarrassed affairs, and specially of the danger of a speedy collapse and insolvency, they continue to utilize the services of employees who have no means of securing this knowledge and who give their time and labour upon their sole reliance, often, on the good faith and respectability of the company's directors, it is not inequitable that such directors should be personally liable, within reasonable limits' for arrears of wages, thus given to their service (< 75> )

Le gouvernement fédéral doit agir dès maintenant et répondre aux groupes de soutien des femmes ayant des problèmes d'implant mammaire qui ont exhorté la ministre à leur fournir un financement de base pour les aider à s'organiser, à diffuser l'information, à veiller à ce que les médecins soient tenus d'informer les femmes à propos des risques que présentent ces prothèses et à élaborer un protocole national pour l'enlèvement des implants défectueux (1415) Les Canadiennes veulent qu'on prenne des mesures et elles le méritent.
The federal government must act now and respond to breast implant support groups who have urged the minister to provide core funding to help them organize, to disseminate information, to make sure that physicians are required to inform women about the risk of implants, and to develop a national protocol for the removal of faulty implants (1415 ) Canadian women want action and deserve action.