Traduction de «ceux-ci soient tenus » (Français → Anglais) :

Il est convenu, - Que, pour aider le Comité de liaison à mieux allouer les fonds entre les divers comités, ceux-ci soient tenus de soumettre, dans les 30 jours de la séance d’organisation ou du début de l’exercice, les budgets des projets spéciaux qu’ils comptent entreprendre dans les six mois, à la condition qu’ils puissent aussi soumettre au besoin des budgets à d’autres moments dans l’année.
It was agreed, - That, in order to enable the Liaison Committee to better allocate funds to the various committees, committees be required to submit, within 30 days of the committee’s organization meeting or the start of the fiscal year, budgets for projects they wish to undertake in the next six-month period, provided that they may also submit budgets at other times as circumstances may warrant.

Par ailleurs, en isolant et en stigmatisant les extrémistes qui commettent ces crimes, il permettra de faire en sorte que ceux-ci soient tenus responsables de leurs actions.
It will also, by isolating and stigmatizing the extremists who commit the crimes, make sure they are held responsible for their actions.

8.2 Le Comité d’experts recommande que le fardeau principal de la preuve incombe à ceux qui proposent d’offrir des produits alimentaires issus de la biotechnologie et que ceux-ci soient tenus d’effectuer l’éventail complet des tests nécessaires pour faire la démonstration fiable que ces produits ne présentent pas de risques inacceptables.
8.2 The Panel recommends that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.

Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport pour faire venir les aides familiaux jusqu'ici, au Canada; enfin, les employeurs, ainsi que les aides familiaux, doivent signer et remettre un contrat de travail à RHDCC et CIC.
Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

3. est profondément préoccupé du fait que des sources indiquent que Sattar Beheshti a été torturé en prison; presse les autorités iraniennes de veiller à ce qu'un enquête soit menée dans chaque affaire où, dans des centres de détention, sont allégués des tortures ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que ceux qui les ont perpétrés soient tenus responsable de ces actes; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
3. Is deeply concerned by the reports indicating that Sattar Beheshti was tortured in prison; urges the Iranian authorities to ensure that an inquiry is held in each case of alleged torture and cruel, inhuman or degrading treatment in detention facilities, and that perpetrators are held accountable for their acts; recalls that the use of corporal punishment – which amounts to torture – is incompatible with Article 7 of the ICCPR;

2. La contrepartie centrale veille à ce que soient tenus des registres qui permettent à chaque membre compensateur de distinguer et ségréguer, dans ses comptes auprès d'elle, les actifs et positions dudit membre compensateur de ceux de ses clients, y compris, le cas échéant, les actifs mis à disposition par transfert de propriété.
2. A CCP shall ensure that records are kept enabling each clearing member to distinguish and segregate in accounts with the CCP the assets and positions of that clearing member from those of its clients, including, where relevant, assets provided via title transfer.

9. recommande que les employeurs soient tenus de créer des conditions de travail favorables pour les deux parents qui gardent des enfants et que ceux-ci aient la possibilité de poursuivre en même temps une éducation et une formation tout au long de la vie; estime que dans de telles circonstances, les employeurs devraient recevoir des compensations sous la forme d'allégements d'impôts;
9. Recommends that employers take responsibility for creating appropriate working conditions for both mothers and fathers caring for children and that these parents have the opportunity to continue with lifelong learning at the same time; considers that in such situations, employers should be compensated for this through tax relief;

Le Comité d'experts recommande que le fardeau principal de la preuve incombe à ceux qui proposent d'offrir des produits alimentaires issus de la biotechnologie et que ceux-ci soient tenus d'effectuer l'éventail complet des tests nécessaires pour faire la démonstration fiable que ces produits ne présentent pas de risques inacceptables.
The Panel recommends that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.