Traduction de «risques représente une mesure censée profiter sensiblement » (Français → Anglais) :

L’adaptation de la teneur des obligations générales aux différents types de risques représente une mesure censée profiter sensiblement tant aux travailleurs qu’aux employeurs, car c’est ainsi qu’il convient de mettre en œuvre sur le plan pratique la législation européenne et cette application peut engendrer une neutralité en matière de concurrence et garantir une plus grande sécurité.
The adaptation of the content of general obligations to individual risk types is very much in the interest of employees and employers, because this is how the law of the European Union can be implemented in practice, and it can create competition neutrality and guarantee greater safety.

158. regrette que les principes de limitation des règles au maximum et de simplification se soient traduits par une mesure dont la valeur ajoutée est extrêmement contestable, à savoir le fait que la législation proprement dite ne précise pas ce que la valeur ajoutée est censée représenter ni à qui cet accroissement de valeur doit profiter;
158. Regrets that limiting the rules to a minimum and simplification has resulted in a measure with a highly questionable added value; namely that the legislation itself does not specify what the added value is intended to be, nor to whom such added value should accrue;

Par exemple, il pourrait être nécessaire d’apporter un ajustement pour tenir compte des risques s’il existe une incertitude de mesure importante (notamment lorsque le volume ou le niveau d’activité ont subi une baisse sensible par rapport à l’activité normale observée sur le marché pour l’actif ou le passif, ou pour des actifs ou des passifs similaires, et que l’entité a déterminé que le prix de transaction ou le prix coté ne représente pas la juste valeur, comme il est expliqué aux paragraphes B37 à B47).
For example, it might be necessary to include a risk adjustment when there is significant measurement uncertainty (eg when there has been a significant decrease in the volume or level of activity when compared with normal market activity for the asset or liability, or similar assets or liabilities, and the entity has determined that the transaction price or quoted price does not represent fair value, as described in paragraphs B37–B47).

2. s'inquiète vivement de la décision ainsi prise car elle constitue une violation du droit international et des engagements contractés par l'Argentine dans le cadre de l'OMC; met en garde contre les conséquences négatives que ce type de mesures unilatérales pourrait avoir en termes de délocalisation hors d'Argentine des investissements internationaux, sachant que les investissements directs étrangers, notamment ceux de l'UE, sont incontournables pour le développement du pays, et contre le risque que cette démarche pourrait représenter en se soldant par des conséquences négatives sur les échanges internationaux; en profite pour rappeler la similitude de l'espèce avec d'autres cas où des entreprises de l'UE ont été dépossédées dans d'autres parties du monde;
2. Expresses its deepest concerns with respect to the decision taken as it represents a violation of international law and Argentina’s WTO commitments; warns about the possible negative consequences that these types of unilateral measures imply in terms of delocalisation of international investment outside of Argentina, while foreign and especially EU FDI is crucially needed for the country’s development and the risk this represents in terms of provoking adverse consequences to international trade; recalls in this respect, the similarity of this case with other instances where EU interests have expropriated in other parts of the world;

(Le document est déposé) Question n 40 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les boissons énergisantes contenant de la caféine: a) que veut dire le terme « boisson énergisante » et quels organismes de réglementation du Canada reconnaissent le terme; b) quelles sont les marques vendues au Canada, quelle est la teneur en caféine, en guarana et en taurine et, le cas échéant, pour chacune d’elles et quels règlements ces marques doivent-elles respecter; c) quel est le contenu de ces boissons pour chaque marque, quelles étiquettes d’avertissement y sont apposées, et comment se comparent-elles aux normes internationales, par exemple les normes de l’Union européenne et des États-Unis; d) quelles sont les boissons qui constituent un mélange préparé combinant caféine et alcool, quelle est la concentration de caféine et d’alcool pour chacune d’elles et quels sont les règlements qui s’y appliquent; e) quelles sont les preuves scientifiques que ces boissons ont vraiment l’effet bénéfique prétendu; f) quels facteurs de santé peuvent rendre les adolescents plus sensibles aux boissons énergisantes contenant de la caféine, ou plus à risque d’avoir une réaction indésirable; g) quels sont les effets aigus et à long terme résultant d’une consommation régulière et excessive de boissons énergisantes; h) quels sont les effets aigus et chroniques, à long terme, résultant de la consommation de caféine en combinaison avec d’autres substances comme l’alcool, la vitamine B, des dérivés de plantes, la nicotinamide, la pyridoxine, la riboflavine et la taurine; i) quelle est la dose sans danger de caféine, et de caféine et taurine combinées, pour les adolescents de 12 à 18 ans; j) y a-t-il eu des morts attribuées à la consommation de boissons énergisantes en Australie, au Canada, dans l’Union européenne et aux États-Unis et, le cas échéant, quels étaient la boisson, son contenu, la concentration de caféine dans la boisson en question et le nombre de verres consommés; k) quelles sont les ...
(Return tabled) Question No. 40 Ms. Kirsty Duncan: With respect to caffeinated energy drinks: (a) what does the term energy drink mean, and what Canadian regulatory agencies recognize the term; (b) what are the brands sold in Canada, what is the caffeine, guarana, and taurine content and concentration (if applicable) for each, and what regulations the brands passed; (c) what is the content and warning labels for each of the brands, and how do they compare with international standards, such as the European Union and the United States; (d) what are the pre-mixed caffeine-alcohol drinks, the caffeine and alcohol content and concentration, and the regulations passed; (e) what is the scientific evidence for the positive benefit claims; (f) what pre-existing health conditions might make adolescents more susceptible or more at risk to caffeinated energy drinks; (g) what are the acute and long-term effects resulting from chronic and excessive consumption of energy drinks; (h) what are the acute and chronic long-term effects of consumption of caffeine in combination with other substances, such as alcohol, B vitamins, herbal derivatives, nicotinamide, pyridoxine, riboflavin, and taurine; (i) what is the safe daily amount of caffeine, and caffeine and taurine, for adolescents, aged 12-18 years; (j) were there any deaths that have been, in part, linked to consumption of energy drinks in Australia, Canada, the European Union, and the United States and, is so, in each case, what was the drink, the content and the concentration of caffeine and the number of drinks consumed; (k) what are the top-selling brands as well as pre-mixed caffeine-alcohol drinks, and what is the total retail market value for each in Canada; (l) what studies have been undertaken regarding adolescent use, adverse effects, and mixing with alcohol; (m) what are the impacts of caffeine-alcohol interactions, and what might this mean for abuse, drunk-driving, or injury; (n) has caffeine overdose been ...

9. s'inquiète vivement du fait que la représentation des femmes lors des prochaines élections du Parlement européen risque de baisser sensiblement en raison de la très faible présence des femmes sur la scène politique dans les pays adhérents; invite par conséquent la Commission et les pays adhérents à soutenir financièrement des ONG de femmes dans les pays adhérents, afin qu'elles puissent mettre en place des programmes d'information spécialement destinés à préparer et à former les candidates aux élections du Parlement européen de juin 2004, compte tenu des résultats de la conférence ministérielle "Les femmes dans les processus décisionnaires et politiques", tenue à Syracuse, qui prévoyait une présence des femmes, sur les listes électorales à établir en vue des élections européennes, d'au moins 30%; invite les partis politiques de tous les États membres à adopter des mesures d'actions positives destinées à encourager une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à réexaminer leurs structures afin d'éviter toute forme de discrimination, directe ou indirecte; invite la Commission et les États membres à aider financièrement des ONG de femmes menant des campagnes de sensibilisation en faveur d'une plus large participation des femmes aux prochaines élections européennes.
9. Is deeply worried that female representation at the next European Parliament elections risks falling dramatically because of very low female political representation in the accession countries; therefore, calls on the Commission and the accession countries to support financially women's NGO's in the accession countries so that they can establish information programmes specifically designated to prepare and train female candidates for the European Parliament elections in June 2004, taking account of the conclusions of the Ministerial Conference held in Syracuse on the participation of women in decision and policy-making processes, which provide for a minimum 30% representation of women on their lists of candidates standing in the European elections. Calls on the political parties in all Member States to introduce positive action systems to promote a balanced representation of women and men and to review their party structures to avoid any form of gender discrimination, direct or indirect. Calls on the Commission and the Member States to support financially womens's NGO's arranging awareness raising campaigns to promote a better political participation of women at the next European elections.

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.