Traduction de «risque que des gens soient soumis » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le ministre a donné l'autorisation au Service canadien du renseignement de sécurité de communiquer de l'information à des organismes de renseignement étranger, et ce, même s'il y a un « grand risque que des gens soient soumis à la torture à cause de ces renseignements ».
Mr. Speaker, today we learned that the minister had given CSIS the go ahead to provide information to foreign intelligence agencies, even when doing so includes “substantial risk it will lead to torture”.

8)les États membres concernés veillent à ce que les sous-produits animaux provenant de ces porcs soient soumis à un traitement dans un système canalisé agréé par l'autorité compétente qui garantit que le produit dérivé provenant de ces porcs ne présente pas de risques au regard de la peste porcine africaine.
the Member States concerned ensures that the animal by-products from those pigs are subjected to a treatment in a channelled system approved by the competent authority which ensures that the derived product obtained from those pigs poses no risks as regards African swine fever.

les États membres concernés veillent à ce que les sous-produits animaux provenant de ces porcs soient soumis à un traitement dans un système canalisé agréé par l'autorité compétente qui garantit que le produit dérivé provenant de ces porcs ne présente pas de risques au regard de la peste porcine africaine.
the Member States concerned ensures that the animal by-products from those pigs are subjected to a treatment in a channelled system approved by the competent authority which ensures that the derived product obtained from those pigs poses no risks as regards African swine fever.

4. Au plus tard le ►M2er janvier 2019 ◄ , la Commission élabore un rapport, après consultation de l’AEMF et de l’ACER, dans lequel elle évalue l’incidence potentielle sur les prix de l’énergie et le fonctionnement du marché de l’énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés des produits énergétiques C6 soient soumis à l’obligation de compensation établie à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et aux techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que la prise en compte de ces contrats dans les calculs relatifs au seuil de compensation conformément à l’article 10 dudit règlement.
4. By ►M2 1 January 2019 ◄ the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating the clearing threshold pursuant to Article 10 thereof.

Soit dit en passant, la loi en vigueur, à savoir la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui découle du projet de loi C-11, accorde sans conteste au gouvernement le pouvoir de garder des gens en détention, jusqu'à ce qu'ils soient soumis à une vérification d'identité et de sécurité afin de s'assurer qu'ils ne présentent aucun risque pour la sécurité du Canada.
By the way, our current legislation, from Bill C-11, which is the Balanced Refugee Reform Act, absolutely gives the government the ability to hold people in detention, pending identification and a security check to make sure they're not a risk to Canada's security.

Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent permettre que les actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises d’investissement reconnues de pays tiers et des chambres de compensation et marchés reconnus soient soumis au même traitement que celui prévu respectivement à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE et à l’article 106, paragraphe 2, point c), de ladite directive».
By derogation from paragraph 3 competent authorities may allow assets constituting claims and other exposures on recognised third country investment firms and recognised clearing houses and exchanges to be subject to the same treatment as laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC and in Article 106(2)(c) of that Directive respectively’.

Toutefois, étant donné la gravité de ces menaces, j'ai décidé qu'au lieu de m'écraser devant le crime organisé, je continuerais à être plus virulent encore, justement pour ne laisser aucun pouce de terrain à ces criminels qui, par le terrorisme, quotidiennement, peuvent faire en sorte que les gens soient soumis à l'omerta, c'est-à-dire à la loi du silence (1510) Dans ma région, on a créé un comité de citoyens Info-crimes, qui a comme principal objectif de faire la promotion d'un outil tout simple, soit un numéro de téléphone qui permet de signaler des crimes, de quelque nature que ce soit, en tout anonymat et en toute confidentialité.
But, given the seriousness of the threats, I decided that instead of keeping quiet in the face of organized crime, I would be more outspoken than ever in order not to leave an inch of land to these criminals, who, through terrorism, subject people daily to omertà, that is, the law of silence (1510) We created a public info-crime committee in my region, whose main objective is to promote a very simple tool—a telephone number—people can call to report crimes of any kind anonymously and completely confidentially.

Dorénavant, il faudrait que ces traités soient soumis à la Chambre des communes, qu'ils soient soumis à la société civile par l'intermédiaire du comité parlementaire et qu'ils soient publiés dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères, de façon à ce que les gens puissent prendre connaissance de leur contenu.
From now on, such treaties would have to be submitted to the House of Commons, presented to civil society through a parliamentary committee, and published in the Canada Gazette and on the website of the Department of Foreign Affairs, so that people could find out about their content.

- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.
- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.

Ils se reportent aussi à la Convention contre la torture et à certaines parties de la Charte canadienne des droits et libertés, à propos de la possibilité que les gens soient soumis à des traitements cruels et inusités dans leur pays.
They are also looking under the Convention against Torture and under aspects of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, about people being treated in a cruel and unusual way in their country.