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Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande du défendeur d'un recours collectif
Demande entre défendeurs
Demande présentée
Demande présentée dans les délais
Demande présentée dans les délais prescrits
Demande présentée par un défendeur
Pétition présentée
Sur demande présentée auprès de l'Office

Vertaling van "demande présentée par un défendeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]

defendant's class action [ respondent's class action ]


demande présentée | pétition présentée

petition presented


demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]

timely application


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner

application to be invited to tender


sur demande présentée auprès de l'Office

on application to the Office




demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute demande reconventionnelle présentée par le défendeur au moyen du formulaire de type A est signifiée ou notifiée au demandeur, qui dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.

Any counterclaim by the defendant (using Form A) is served on the claimant who has 30 days to respond.


Toute demande reconventionnelle présentée par le défendeur au moyen du formulaire de type A est signifiée ou notifiée au demandeur, qui dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.

Any counterclaim by the defendant (using Form A) is served on the claimant who has 30 days to respond.


Toute demande reconventionnelle présentée par le défendeur au moyen du formulaire de type A est signifiée ou notifiée au demandeur, qui dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.

Any counterclaim by the defendant (using Form A) is served on the claimant who has 30 days to respond.


Question n 671 Mme Peggy Nash: En ce qui concerne le Fonds de la fabrication de pointe pour les exercices financiers 2013-2014 et 2014-2015 (à ce jour): a) combien d’entreprises ont présenté une demande de financement; b) à combien s’élève au total le financement accordé, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des e ...[+++]

Question No. 671 Ms. Peggy Nash: With regard to the Advanced Manufacturing Fund for fiscal years 2013-2014 and 2014-2015 (year-to-date): (a) how many companies have applied for funding; (b) what is the total amount of funding that has been given out, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications submitted by not-for-profit businesses; (c) how many companies have been rejected for funding, broken down by (i) fiscal year, (ii) electoral riding, (iii) applications submitted by for-profit businesses, (iv) applications ...[+++]


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Il s'ensuivrait donc qu'un régime de responsabilité proportionnelle intégrale serait établi pour ces demandes, mais qu'il serait modifié de manière à ce qu'une demande présentée par une personne physique non avertie soit soumise à l'application de la règle de la responsabilité solidaire si, en raison de l'insolvabilité ou de l'introuvabilité d'un défendeur, le demandeur subit un préjudice supérieur à un pour ...[+++]

This would mean that a regime of full proportionate liability would be put in place for such claims, modified so that any claim brought by an unsophisticated individual plaintiff would be subject to the application of joint and several liability if, by reason of the insolvency or unavailability of a defendant, that plaintiff suffers a loss of more than a prescribed percentage of his or her net worth.


Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en ...[+++]

Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensat ...[+++]


Question n 428 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi présentées depuis janvier 2009 au Canada et dans la circonscription fédérale de Vancouver-Est: a) quelle est l’augmentation du nombre de demandes présentées une première fois et de celles présentées de nouveau; b) quel est le temps d’attente moyen pour le traitement de ces demandes; c) a-t-on embauché du personnel supplémentaire compte tenu de l’augmentation des demandes; d) le cas échéa ...[+++]

Question No. 428 Ms. Libby Davies: With respect to Employment Insurance applications since January 2009 in Canada and in the federal riding of Vancouver East: (a) what is the increase in initial and renewed applications; (b) what is the average waiting time to have these applications processed; (c) have new staff been hired to deal with the increase in applications; (d) if so, how many people were hired and (i) what is the cost of this hiring; and (e) if not, how is the increase being dealt with and (i) what are the costs of processing the increase volume of applications beyond hiring new employees?


Toute demande présentée par l’intermédiaire des autorités centrales des États contractants, conformément à ce chapitre, et tout document ou information qui y est annexé ou fourni par une autorité centrale ne peuvent être contestés par le défendeur uniquement en raison du support ou des moyens de communication utilisés entre les autorités centrales concernées.

Any application made through Central Authorities of the Contracting States in accordance with this Chapter, and any document or information appended thereto or provided by a Central Authority, may not be challenged by the respondent by reason only of the medium or means of communication employed between the Central Authorities concerned.


À cet égard, nous estimons que le chapitre IP 5, le chapitre concernant le traitement des demandes présentées au Canada qui est censé guider les agents d'immigration, est très rigoureux. Il est interprété de façon très rigoureuse, comme nous le constatons aujourd'hui, en ce sens que la demande présentée par les parents pour des raisons humanitaires n'est pas approuvée de façon systématique, même si leur seul enfant se trouve au Canada (1415) Nous recommandons qu'il soit tenu compte des longs délais de traitement des demandes de parrai ...[+++]

In that regard we submit that chapter IP 5, the inland processing chapter that provides guidance to officers, is very harsh and is being interpreted harshly, as we see it today, in that parents are not routinely being approved in the inland humanitarian and compassionate stream, even when there is the only child in Canada (1415) Our recommendation is that lengthy processing times for out-of-Canada parental sponsorship should be taken into account as a factor in assessing inland sponsorships.


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation t ...[+++]




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demande présentée par un défendeur ->

Date index: 2021-10-25
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