Traduction de «risque de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le risque de sanctions: depuis que les nouvelles règles de gouvernance économique sont entrées en vigueur en décembre 2011, les États membres de la zone euro ont une raison supplémentaire d'adopter des politiques conformes aux recommandations: le risque de sanctions au titre de la procédure concernant les déficits excessifs ou de la procédure concernant les déséquilibres excessifs.
Possible sanctions: Since the new rules for economic governance entered into force in December 2011, euro area Member States have had a further incentive to adopt policies in line with the recommendations: the prospect of sanctions under the Excessive Deficit Procedure or the Excessive Imbalance Procedure.

Le risque de sanction: une fois que le Parlement européen et le Conseil auront achevé le paquet législatif relatif à la gouvernance économique, les États membres de la zone euro auront une bonne raison supplémentaire de mener des politiques conformes aux recommandations: le risque de sanction (pour plus d'explications à ce sujet, voir la réponse à la question nº 5).
Possible sanctions: Once the economic governance package is finalised by the European Parliament and the Council, euro area Member States will have a further incentive to adopt policies in line with the recommendations: the prospect of sanctions. This is explained in the answer to Question 5.

D. considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, les termes "sanctions" et "mesures restrictives" sont utilisés ici de manière indifférenciée; considérant que le Conseil a souligné que les sanctions doivent être ciblées de manière à avoir un effet maximum sur ceux dont le comportement devrait être modifié par les sanctions; estimant que, dans ces conditions, le ciblage précis doit réduire au minimum absolu les conséquences négatives sur le plan humanitaire, les risques d'effets imprévus sur les personnes non visées ou les dommages éventuels sur les pays voisins,
D. whereas, in line with general EU practice, no distinction is being made here between the terms "sanctions" and "restrictive measures" ; whereas the Council has pointed out that sanctions should be targeted in such a way as to have maximum impact on those whose behaviour they are intended to influence; in doing so, accurate targeting should reduce to the absolute minimum any adverse humanitarian effects, the risk of unintended consequences for persons not targeted or possible adverse effects on neighbouring countries,

D. considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, les termes "sanctions" et "mesures restrictives" sont utilisés ici de manière indifférenciée; considérant que le Conseil a souligné que les sanctions doivent être ciblées de manière à avoir un effet maximum sur ceux dont le comportement devrait être modifié par les sanctions; estimant que, dans ces conditions, le ciblage précis doit réduire au minimum absolu les conséquences négatives sur le plan humanitaire, les risques d'effets imprévus sur les personnes non visées ou les dommages éventuels sur les pays voisins,
D. whereas, in line with general EU practice, no distinction is being made here between the terms ‘sanctions’ and ‘restrictive measures’; whereas the Council has pointed out that sanctions should be targeted in such a way as to have maximum impact on those whose behaviour they are intended to influence; in doing so, accurate targeting should reduce to the absolute minimum any adverse humanitarian effects, the risk of unintended consequences for persons not targeted or possible adverse effects on neighbouring countries,

Enfin, quelques brèves remarques à propos de l’arrêt R. c. Sansregret [.] Dans cette affaire, la Cour a défini l’insouciance comme étant la conduite de « celui qui, conscient que sa conduite risque d’engendrer le résultat prohibé par le droit criminel, persiste néanmoins malgré ce risque. En d’autres termes, [ .] la conduite de celui qui voit le risque et prend une chance » [.] DansSansregret, la Cour n’a pas précisé l’intensité du risque requis pour entraîner l’application des sanctions pénales.
Finally, a brief word on R. v. Sansregret.The Court in that case defined recklessness as the conduct of “one who, aware that there is danger that his conduct could bring about the result prohibited by the criminal law, nevertheless persists, despite the risk.in other words, the conduct of one who sees the risk and who takes the chance”.The Court, in Sansregret, did not set out the degree of risk required to attract criminal sanction.

L'efficacité politique des sanctions, leurs effets secondaires négatifs sont aujourd'hui controversés (la souffrance des populations à la suite de l'imposition de sanctions trop larges, type embargo – Iraq –, l'encouragement de filières criminelles, de marchés noirs pour certains produits – Birmanie –, le risque de violations des droits de l'homme dans la pratique des listes noires).
The political effectiveness of sanctions and their harmful side-effects are now the subject of much controversy (the suffering of populations as a result of unduly extensive sanctions, such as embargos (Iraq), encouragement to criminal networks, black markets in certain products (Burma) and the danger of human rights violations in the blacklisting method).

Souvent, en effet, les sanctions administratives, qui touchent les coûts effectifs des entreprises, ont un effet préventif encore plus fort que la sanction pénale. Le responsable d'une société pense rarement aux risques d'être arrêté ou d'encourir une sanction pénale quand une tragédie a lieu.
Indeed, administrative sanctions, which affect the effective costs of businesses, are often sanctions which have an even stronger preventive effect than criminal sanctions: the person in charge of a business or a company is unlikely to consider the risk of being arrested or of facing criminal sanctions when a tragedy occurs, while on the other hand, it is preferable if he or she is obliged, on a daily basis, to consider the higher expense that polluting processes entail.

Même si nous avons couramment recours à un juge puîné pour donner la sanction royale aux projets de loi, le fait de demander la participation d'un juge de la Cour suprême, quelle que soit son impartialité, implique un risque: un jour, ce juge aura peut-être à rendre une décision sur la validité d'une mesure législative à laquelle il aura lui-même octroyé la sanction royale.
Even though we usually turn to a Puisne Judge for Royal Assent, the fact of requiring that a senior member of the magistrature participate, regardless of his impartiality, entails a risk: one day, this judge will perhaps have to hand down a decision on the validity of a legislative measure to which he will himself have given Royal Assent.

Bien sûr, aucune entreprise ne va jamais vous le dire publiquement, contrairement à n'importe quel professeur de droit et d'économie, et il arrive de temps à autre qu'un consultant commercial le reconnaisse: les entreprises examinent l'amende, la sanction; elles calculent le risque de se faire prendre, puis elles divisent la sanction par ce risque.
Of course no business will ever tell you this publicly, but any law and economics professor will, and every so often you'll get a business consultant admitting that yes, businesses look at any fine, any penalty, and they calculate the chance of getting caught, and they multiply the penalty by the chance of getting caught.