Traduction de «richard mosley excusez-moi » (Français → Anglais) :

M. Richard Mosley: Excusez-moi, mais à titre de précision, je tiens à vous signaler que le gouvernement a bien annoncé séparément, dans le livre blanc rendu public en juin, l'année dernière, quels étaient ses projets pour répondre aux conséquences de l'arrêt Campbell et Shirose.
Mr. Richard Mosley: If I may, just for the purposes of clarification, I'd like to note that the government did in fact announce its proposals to respond to Campbell and Shirose separately in the white paper that was released in June of last year.

M. Richard Mosley: Selon moi, ces informations ne peuvent pas être obtenues par une demande de routine.
Mr. Richard Mosley: My understanding is it's not obtainable in a routine inquiry.

M. Richard Mosley: Permettez-moi de me référer à la loi des États-Unis sur la liberté de l'information. Normalement, les décisions prises par le gouvernement peuvent être contestées directement devant les tribunaux, par opposition à ce qui se passe chez nous, le commissaire à l'information étant chargé de revoir la décision.
Mr. Richard Mosley: With reference to the U.S. legislation, if I may, under the U.S. Freedom of Information Act, normally decisions made by the government can be challenged directly in the courts as opposed to our process where the information commissioner reviews the decision.

M. Richard Mosley: Permettez-moi de préciser que le principe qui régit cette partie du projet de loi est établi dans le projet de paragraphe 25.1(2):
Mr. Richard Mosley: If I may, the principle of this part of the bill is set out in proposed subsection 25.1(2):

M. Richard Mosley: Permettez-moi de confirmer.
Mr. Richard Mosley: Let me just confirm.