Traduction de «rga devrait s'appuyer » (Français → Anglais) :

La coopération avec les pays en développement et leurs EES devrait être une composante des stratégies d’internationalisation; cette coopération devrait s’appuyer sur des modèles de partenariat innovants, tels que les programmes et l’apprentissage communs et la mobilité du personnel, comme un moyen de renforcer tant les collaborations Nord-Sud que les collaborations Sud-Sud.
Cooperation with developing countries and their HEIs should be an element of internationalisation strategies, with innovative partnership models as a means to strengthen both North-South and South-South collaboration such as joint programmes and learning and staff mobility.

· L'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) devrait être considérée et présentée comme le cadre général de la politique migratoire extérieure de l'UE; elle devrait s'appuyer sur un véritable partenariat avec les pays tiers et aborder toutes les questions liées aux migrations et à la mobilité d'une façon globale et équilibrée.
· The Global Approach to Migration and Mobility (GAMM) should be considered and promoted as the overarching framework of the EU External Migration Policy, based on genuine partnership with non-EU countries and addressing migration and mobility issues in a comprehensive and balanced manner.

Pour atteindre ses objectifs, la plate-forme devrait s'appuyer sur un représentant de haut niveau de chaque État membre, qui devrait assurer la coordination et la liaison avec les autorités des États membres et, le cas échéant, avec d'autres acteurs, notamment les partenaires sociaux, qui sont chargés des divers aspects du travail non déclaré.
To achieve its objectives, the Platform should be supported by a senior representative in each Member State, who should coordinate and liaise with Member States' authorities and, where applicable, with other actors, including the social partners, dealing with the multifaceted aspects of undeclared work.

3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;
3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;

L’instrument devrait s’appuyer sur le processus de renforcement des capacités élaboré avec l’aide du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, créé par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil , et devrait l’étendre de façon à tenir compte des évolutions récentes.
The Instrument should build on the capacity-building process developed with the assistance of the External Borders Fund for the period 2007-2013, established by Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council , and should extend it to take into account new developments.

Une telle évaluation devrait s’appuyer sur les résultats d’un programme de mise à niveau spécial, que la Roumanie devrait mettre en place conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et pour lequel elle devrait être en contact avec les autres États membres et la Commission.
Such an assessment should be based on the results of a special upgrading programme, which Romania should set up in accordance with its national laws, regulations and administrative provisions, and for which it should liaise with other Member States and the Commission.

En conséquence, toute directive future sur les RGA devrait se limiter aux personnes physiques. Toutefois, après l'adoption d'une définition juridique des PME appliquée dans l'ensemble de l'Union et à la suite de la consolidation d'un RGA destiné uniquement aux consommateurs, la Commission devrait de nouveau examiner les arguments en faveur de la couverture de certaines personnes morales par les RGA.
As a result, any forthcoming Directive for IGS should be limited to natural persons, but on adoption of a legal definition of SMEs across the EU, and following the bedding-down on a consumer-only IGS, the Commission should re-examine the case for IGS to also cover select legal persons.

9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires, tout en garantissant une indemnisation maximale pour les assurances obligatoires;
9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;

Afin que les services financiers inspirent confiance aux consommateurs, un RGA devrait également couvrir leurs demandes d'indemnisation à la suite de fraudes ou de ventes abusives, étant donné que, du point de vue du consommateur, il n'y a pas de différence entre les pertes occasionnées par la faillite d'un assureur, une vente abusive ou une fraude – in fine, elles résultent toutes d'une défaillance des autorités de surveillance.
In order to ensure consumer confidence in financial services, an IGS should also cover consumer claims resulting from fraud or mis-selling, since from a consumer perspective there is no difference between policy losses resulting from insurer bankruptcy or mis-selling/fraud – all are ultimately the result of regulatory failure.

35. estime que l'Autorité devrait mener ses travaux en étroite collaboration avec les agences nationales de sécurité alimentaire et les organismes spécialisés dans ce domaine en vue de s'appuyer sur leur expertise et, le cas échéant, de jouer un rôle de coordination dans ce domaine, et garantir que l'information sur la sécurité alimentaire est communiquée aux consommateurs de manière claire et compréhensible; estime par ailleurs qu'il conviendrait de prévoir un échange mutuel d'avis et d'informations avec les centres d'excellence de toutes les disciplines concernées à travers l'Union européenne, échanges dont l'AESA devrait assurer la coordination; est d'avis que l'AESA devrait s'appuyer sur l'expérience de l'Agence européenne de l'environnement et de son réseau de correspondants et de centres thématiques;
35. Considers that the Authority should work in close cooperation with national food safety agencies and institutions in the field of food safety so as to build upon, and where appropriate coordinate, their expertise and ensure that information on food safety is communicated to consumers in a clear and comprehensible format: further considers that there should be a two-way exchange of views and information with centres of excellence in all relevant disciplines across the European Union and that this should be coordinated by the EFSA; believes that the EFSA should use the experience of the EEA and its network of focal points and thematic centres;