Traduction de «rga devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme de l'Etat et de l'administration [ RGA ]
reform of the government and administration [ RGA ]

ressource génétique des animaux d'élevage | RGA [Abbr.]
farm animal genetic resource

Association des planteurs d'hévéas | RGA [Abbr.]
Rubber Growers' Association | RGA [Abbr.]

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;
3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;

En conséquence, toute directive future sur les RGA devrait se limiter aux personnes physiques. Toutefois, après l'adoption d'une définition juridique des PME appliquée dans l'ensemble de l'Union et à la suite de la consolidation d'un RGA destiné uniquement aux consommateurs, la Commission devrait de nouveau examiner les arguments en faveur de la couverture de certaines personnes morales par les RGA.
As a result, any forthcoming Directive for IGS should be limited to natural persons, but on adoption of a legal definition of SMEs across the EU, and following the bedding-down on a consumer-only IGS, the Commission should re-examine the case for IGS to also cover select legal persons.

9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires, tout en garantissant une indemnisation maximale pour les assurances obligatoires;
9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;

L'exposition potentielle des contribuables émanant de la défaillance d'un RGA devrait être limitée le plus possible.
Potential tax-payer exposure resulting from the failure of an IGS should be kept to an absolute minimum.

Afin que les services financiers inspirent confiance aux consommateurs, un RGA devrait également couvrir leurs demandes d'indemnisation à la suite de fraudes ou de ventes abusives, étant donné que, du point de vue du consommateur, il n'y a pas de différence entre les pertes occasionnées par la faillite d'un assureur, une vente abusive ou une fraude – in fine, elles résultent toutes d'une défaillance des autorités de surveillance.
In order to ensure consumer confidence in financial services, an IGS should also cover consumer claims resulting from fraud or mis-selling, since from a consumer perspective there is no difference between policy losses resulting from insurer bankruptcy or mis-selling/fraud – all are ultimately the result of regulatory failure.

La Commission estime que le RGA devrait, pendant une durée définie préalablement, au moins indemniser les preneurs d'assurance et les bénéficiaires pour leurs pertes lorsque leur assureur devient insolvable.
The Commission advocates that IGS should at least and within a pre-defined period of time compensate policyholders and beneficiaries for losses when an insurer becomes insolvent.

Lorsque tous les autres moyens sont épuisés, le RGA devrait, pendant une durée définie préalablement, au moins indemniser les preneurs d'assurance et les bénéficiaires pour leurs pertes.
When all other means are exhausted, IGS should at least and within a pre-defined period of time, compensate policyholders and beneficiaries for their losses.

Un cadre harmonisé sur les RGA devrait empêcher que les contribuables n'aient à supporter in fine les coûts résultant de la mauvaise gestion d'une entreprise d'assurance.
A harmonised framework on IGS should prevent tax-payers from ultimately bearing the costs of an insurance company's mismanagement.

Pour garantir la transparence et la prévisibilité des coûts que chaque RGA contributeur pourrait avoir à supporter, un accord relatif à un mécanisme de collecte de fonds devrait indiquer clairement quelle somme doit verser chaque RGA et dans quelles circonstances.
To ensure that the potential costs for the contributing IGSs are transparent and predictable, there would have to be agreement on a fund-raising mechanism, clearly stating how much each IGS is required to contribute and under which circumstances.