Traduction de «reçues portent également » (Français → Anglais) :

Les informations reçues portent également sur la nature ad hoc des activités de formation, le manque de formation spécialisée ainsi que l'approche axée sur l’enfant et sur l'égalité entre les sexesIl est également important de souligner la nécessité d'actions de formation sur mesure, notamment pour tenir compte des spécificités des différentes formes de traite d’êtres humains
Information received also addresses the ad-hoc nature of training activities, the lack of specialised training and a gender-specific and child-centred approach. It is also important to stress the need for tailor-made training activities, in particular addressing the specificities of different forms of trafficking.

Elles ont également relevé le fait que, jusqu'à présent, la majorité des notifications reçues portent sur les denrées alimentaires, les médicaments ou les substances chimiques.
They also noted that, up to now, the majority of notifications concerned foodstuffs, medicines or chemicals.

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

Honorables sénateurs, les membres du comité ont également reçu l'assurance que le projet de loi S-5 n'est pas sujet à controverse et qu'il ne comporte aucun changement nouveau ou important à la politique, sauf ceux dont il a été question et qui portent sur les retenues fiscales.
Honourable senators, the committee was also assured by these officials that Bill S-5 is not controversial and that it does not represent any new or material change in policy other than as mentioned regarding the withholding taxes.

considérant que dans la plupart des États membres les activités du domaine de l'architecture sont exercées, en droit ou en fait, par des personnes qui portent l'appellation d'architecte seule ou accompagnée d'une autre appellation, sans que ces personnes bénéficient pour autant d'un monopole d'exercice de ces activités, sauf dispositions législatives contraires; que les activités précitées, ou certaines d'entre elles, peuvent également être exercées par d'autres professionnels, notamment par des ingénieurs, ayant reçu une formation particulière dans le domaine de la construction ou de l'art de bâtir;
Whereas, in most Member States, activities in the field of architecture are pursued, in law or in fact, by persons who hold the title of architect, whether alone or together with another title, without those persons having a monopoly in pursuing those activities save where there are laws to the contrary; whereas the aforementioned activities, or some of them, may also be pursued by members of other professions, in particular by engineers who have received special training in construction engineering or building;