Traduction de «reçu le jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le jugement écrit a été reçu le 21 novembre 2016.
The written judgment was received on 21st November 2016.

A. considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;
A. whereas the economic crisis, high rates of corruption, the chronic shortage of basic goods, the violence and political divisions have triggered peaceful protests against the government of President Nicolás Maduro since February 2014, which are still ongoing; whereas the protestors have been met with disproportionate use of force and violence by the police, members of the National Guard and violent and uncontrolled armed pro-government groups; whereas according to local and international organisations over 1700 protesters are awaiting trial and more than 69 remain jailed, and at least 40 people have been killed in the protests, while their murderers remain unaccountable; whereas the Office of the UN High Commissioner for Human Rights confirms that it has received reports of more than 150 cases of ill-treatment during detention, including torture; whereas, according to several sources, persecution of the democratic opposition by the security forces is still continuing;

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article [93, paragraphe 1, point e)] du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être radié(e) du registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgement which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article [93(1)(e)] of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to respect the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be removed from the Registry, forfeit its status in accordance with Article 11, and have any ongoing decision on Union funding received under this Regulation withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.

Si la Commission décide d'octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d'une demande reçue après le . pour une catastrophe naturelle relevant du champ d'application du présent règlement , elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l'État membre fait l'objet d'une procédure d'infraction et que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l'État membre concerné n'a pas appliqué la législation de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after . for a natural disaster falling under the scope of this Regulation , it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

C’est une question de jugement, de jugement politique, et j’espère que le Conseil européen prendra les bonnes décisions en se basant sur les informations reçues de nos partenaires tchèques.
That is a question of judgment, political judgment, and I hope the European Council will take the right decisions based on the information we get from our Czech partners.

lorsqu’il l’aura reçue, il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
when served with the decision, the person will be expressly informed of his or her right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and