Traduction de «reçoive la sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, si c'est ce qui se produit en raison de la lenteur et des retards du système de justice, ceux qui sont visés par un renvoi et qui reçoivent une sanction communautaire ne seraient plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi. On semble imposer là une grave sanction supplémentaire aux personnes qui ont passé de longues périodes en détention avant jugement et qui ne reçoivent finalement pas de sentence d'emprisonnement.
However, if there is, because of the slowness and delays in the justice system, those in remand who then receive a community-based sentence would lose their entitlement to EI. That seems like an additionally onerous penalty for those people who are spending long periods in pretrial detention when they do not end up with a custodial sentence at the end of the day.

Il serait délicat pour moi de donner des exemples de.et je ne voudrais pas non plus entrer dans les exemples de trafiquage des archives législatives par des cadres supérieurs du gouvernement afin de modifier des projets de loi après leur adoption mais avant qu'ils ne reçoivent la sanction royale, de modifier des lois après la sanction royale ou obtenir que le lieutenant-gouverneur signe une copie de projets de loi avant la sanction royale.
It's a sensitive matter to start on examples of.and I won't get into senior levels of government tampering with legislative archives so as to fix up bills after passage and before assent, tamper with a statute after assent, or assent to bills that weren't assented to by getting the lieutenant-governor to sign a copy.

Il arrive parfois qu’une mesure soit adoptée par les deux chambres du Parlement, reçoive la sanction royale, et n’entre pas immédiatement en vigueur si le texte précise qu’elle n’entrera en vigueur qu’à une date donnée (autre que la date de la sanction royale) ou à une date fixée par décret.
Sometimes, legislation is passed by both Houses of Parliament and receives Royal Assent, but does not come into force immediately if it contains a provision that it will come into force only on a specific date (other than the date of Royal Assent) or a date to be fixed by Order in Council.

15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation n° 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;
15. Encourages the Member States to strengthen the judiciary in the EU by means of enhanced awareness, capacity and resources, in order to ensure that prosecutions for illicit wildlife trafficking are conducted effectively and to the full extent of the law, and that wildlife criminals receive penalties which are commensurate with the seriousness of the crime; urges the Commission, therefore, to streamline harmonisation between Member States under Commission Recommendation No 2007/425/EC in order to avoid Member States with the lowest penalties being exploited as a preferred entry point;

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes reçoivent des informations et le jugement définitif en lien avec toute sanction pénale imposée et les transmettent à l'AEMF.
Member States shall ensure that competent authorities receive information and the final judgement in relation to any criminal sanction imposed and submit it to ESMA.

6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il convient d'obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu'ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d'obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;
6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;

6. estime qu’il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu’il convient d’améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d’infraction à la réglementation de l’Union; souligne l’importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu’il convient d’obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu’ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d’obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;
6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs’ role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers’ rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;

Donc, supposons que le projet de loi C-30 soit adopté par la Chambre, puis par le Sénat, et reçoive la sanction royale, la loi entrerait en vigueur 30 jours après la sanction royale.
So let's say Bill C-30 goes through the House, it through the Senate, and it receives royal assent; 30 days after royal assent the act would come into force.

Comme l'ont mentionné précédemment un grand nombre de députés, le projet de loi porte sur la sanction royale, démarche symbolique, les députés de la Chambre se rendant au Sénat pour que des projets de loi qui ont été adoptés reçoivent la sanction royale.
As was mentioned earlier by a lot of members in the House, the bill has to do with royal assent, a symbolic process we have whereby we walk from this House to the Senate to get royal assent for bills that have been passed.