Vertaling van "revient d'examiner cette " (Frans → Engels) :

Comme vous le savez en tant que haut fonctionnaire de la Chambre, c'est à la Chambre des communes dans son ensemble qu'il revient de décider ce qui constitue un outrage au Parlement et, ainsi, la Présidence doit maintenant décider si oui ou non il y a des preuves suffisantes pour soumettre cette question à la Chambre afin qu'elle l'examine et prenne une décision.
As you would know as an officer of this House, the decision on the definition of what constitutes contempt is reserved for the collective House of Commons, that is, the issue now before the Chair is whether there is sufficient evidence to give this matter to the House for examination and decision.

Le sénateur Banks : Une raison pour laquelle nous posons cette question avec tant d'ardeur est que notre comité revient juste d'une visite du Port de Rotterdam, où nous avons examiné son dispositif sécuritaire et sa capacité policière, ainsi que du Port de Dubaï où nous avons vu le rôle de la police.
Senator Banks: One reason we are asking this question with such ardour is that this committee has just returned from examining the Port of Rotterdam, its security and police capacity, as well as the Port of Dubai and the nature of its police involvement.

Le projet de loi C-38 n'est plus être pas le plus long projet de loi omnibus d'exécution du budget examiné dans cette enceinte au cours des 20 dernières années — ce triste honneur revient au projet de loi d'exécution du budget présenté en 2010 par le gouvernement Harper —, mais c'est sans aucun doute celui qui a la plus grande portée.
Bill C-38 may not be the longest omnibus budget bill to pass through this place in 20 years — that dubious distinction would go to the Harper government's 2010 budget bill, but it is certainly the furthest reaching.

2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;
2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;

2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances de droits politiques à caractère administratif susmentionnées dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;
2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;

Dans l'article III du Traité sur les eaux limitrophes, on prévoit que la CMI devra approuver les dérivations qui, selon la formule “influen[cent] le débit ou le niveau.des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière“. Si on examine l'approche adoptée par le projet de loi C-6 sur cette question, il est clair que l'on fait référence au traité; il semble que toute dérivation de l'eau à partir des Grands Lacs entraîne cette conséquence, ce qui revient à asseoir l'autorité de la CMI. Il est vrai que le Compact fait référence au Traité des eaux limitrophes, mais il le fait à l'intérieur d'un régime entièrement parallèle, y compris un processus d'appel entièrement différent du rôle joué par la CMI dans le processus.
In the Boundary Waters Treaty, article 3 provides that the IJC is to approve diversions that, in the key words, “affect the level or flow of.waters on the other” side of the boundary.If you look at the approach that Bill C-6 has taken to that issue, it clearly references the treaty; it deems any diversion of water from the lakes to have that consequence, thereby invoking the jurisdiction of the IJC.

Ainsi, le Conseil a proposé de retirer à la Commission la mise en œuvre du système Eurodac de collecte et de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile (la banque de données Eurodac sert à déterminer le pays qui a été le point d'entrée d'un demandeur d'asile et auquel il revient donc d'examiner la demande d'asile) pour la confier au Conseil afin de récupérer cette compétence.
Specifically, the Council has proposed to take the task of setting up the Eurodac system for the collection and comparison of asylum seekers’ fingerprints (the Eurodac database is used to determine the country that was the asylum seeker’s entry point and whose task it therefore is to examine the asylum request) away from the Commission and entrust it to the Council itself in order to regain jurisdiction over it.

Lorsqu'on examine les motifs qui sont derrière cette directive à la commission, on constate que cela revient à dire de ne pas toucher aux limites existantes à moins que ce soit absolument nécessaire.
When one examines the motives behind that kind of a directive to the commission, what it really does is tell the commission not to touch the existing boundaries unless they really have to.