Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
4
25

Traduction de «revient au président de décider quels amendements » (Français → Anglais) :

Il revient au Président de décider quels amendements seront étudiés à l’étape du rapport.

It is up to the Speaker to decide what amendments will be considered at report stage.


[25] Comme le veut l’article 76.1(5), il revient au Président de décider quel député proposera la motion.

[25] As provided in Standing Order 76.1(5), it is up to the Speaker to decide which Member will move the motion.


[4] Comme le veut l’article 76(5), il revient au Président de décider quel député proposera la motion.

[4] As provided in Standing Order 76(5), it is up to the Speaker to decide which Member will move the motion.


Le président: Il revient à la députée de décider quel amendement elle souhaite présenter, parce qu'ils modifient tous les deux le même passage de l'article.

The Chairman: It's up to the member to choose which of the two amendments she wants to proceed with because they both touch on line 43.


Il revient aux États membres de décider quels experts participent aux réunions.

It is for the Member States to decide which experts are to participate.


Le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré: «Aujourd’hui, suite aux recommandations de la Commission, les ministres des finances de l’Union ont décidé d’annuler les amendes qui auraient pu être imposées à l’Espagne et au Portugal.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Today, following the Commission's recommendations, the EU finance ministers decided to cancel financial fines for Spain and Portugal.


(PL) Monsieur le Président, n’importe quel amendement apporté à cette directive, aussi pertinent soit-il, entraînerait un retard important du processus législatif et laisserait les travailleurs intérimaires sans protection juridique pendant longtemps encore.

– (PL) Mr President, any amendment to this directive, no matter how relevant, would mean significantly protracting the legislative process, and leave temporary workers without legal protection for a considerable period more.


Dans une démocratie basée sur la représentation populaire, c’est aux députés élus lors d’élections libres qu’il revient de décider quels domaines doivent être traités au niveau constitutionnel, et lesquels doivent être traités à un niveau législatif plus général.

In a democracy based on popular representation, it is up to the MPs elected in free elections to decide which areas should be dealt with at a constitutional level, and which areas should be dealt with at a general legislative level.


Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.

Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.


Le Président ne prend pas l'initiative de diviser une motion, mais un membre de l'assemblée peut lui demander de le faire, le moment venu, et il revient au Président de décider de le faire ou non.

So the Speaker does not take the initiative to divide a question, but a member of the assembly may ask the Speaker, when it comes to the point of putting the question, " Please divide the question,'' and it is at the discretion of the Speaker whether to do it or not.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

revient au président de décider quels amendements ->

Date index: 2025-06-06
w