Traduction de «revenus légaux pourrait » (Français → Anglais) :

Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-02]

Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-02]

Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

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Date index: 2022-02-08